Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 18 mai 2026

MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/01035 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USOI
AFFAIRE : S.A.R.L. [1] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 89E





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 18 MAI 2026

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI


DEMANDERESSE

S.A.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Matthieu BARTHES-FOURNIE de la SELCA BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Mathilde TOQUEBOEUF, avocat au barreau de TOULOUSR 



DEFENDERESSE

CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2]

représentée par Mme [K] [B] muni d’un pouvoir spécial




DEBATS : en audience publique du 18 Mai 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 18 Mai 2026











FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 03 Juillet 2025, la S.A.R.L. [1] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne en date du 12 juin 2025, rejetant l’inopposabilité de l’accident de travail survenu le 26 septembre 2024 à une de ses salariée, madame [L] [F].

A l’audience, la S.A.R.L. [1] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.


MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.R.L. [1].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONSTATE le désistement d'instance de la S.A.R.L. [1] et l'acceptation par la CPAMde la Haute-Garonne.

SE DESSAISIT de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/01035 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USOI .

CONDAMNE la S.A.R.L. [1] aux dépens.

DIT que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 18 Mai 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT