créancière hypothécaire, d'avoir à déclarer sa créance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulier l'avertissement du 14 janvier 2014, de dire que le délai de forclusion n'a pas couru

[M] fait grief au jugement de dire que le délai de réclamation a couru à compter de la proclamation des résultats et de déclarer, en conséquence, irrecevable comme tardif le recours formé plus de cinq

d'autre part, qu'en s'abstenant encore de rechercher si la déclaration de maladie professionnelle effectuée le 27 janvier 1994 ne l'avait pas été en réalité dans le délai de prescription de deux ans ayant couru

C... et Mme Le Roy de Y..., portaient donc nécessairement sur l'étanchéité; que par suite le délai de garantie décennale n'a couru qu'à compter de la réception définitive, ne reprenant pas les réserves

représentant des créanciers d'avoir à produire que postérieurement au délai de forclusion, tandis qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le jugement d'ouverture ait été publié au BODACC et que le délai ait couru

pour fonder un licenciement pour faute grave alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la mise à pied prononcée à l'encontre du salarié a couru

en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la Caisse la somme de 668 404,63 francs dont seront ôtés les intérêts courus

de Mme [N], de les condamner in solidum à payer certaines sommes aux consorts [E], au titre de la réparation de leur préjudice et de les condamner in solidum à payer les intérêts au taux légal ayant couru

AUTORISES A SE PRESENTER AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DE CE CONCOURS ; QU'ELLE ENTRAINE DONC L'ANNULATION DES

Y..., employés de la société Coureau exerçant des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, en application de l'article L. 122-12 du code

X..., un bien immobilier appartenant à M. et Mme X... a été adjugé sur folle enchère, le 13 juin 1996, à la SCI Courcelles-Villiers (la SCI), alors en formation ; que les époux X... ont formé une demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble 1, boulevard de Courcelles, du désistement

Elle soutient que la décision contestée, qui intervient à la suite d'un différend financier entre les communes de Courcelles-lès-Gisors et de Vaudancourt, porte atteinte à la vie privée, professionnelle

pour la session de 1984 qui ne l'a pas déclaré admissible et non contre la lettre du président de ce jury qui lui a notifié cette décision ; Considérant que si le nombre des postes à pourvoir à ce concours

la décision du 18 décembre 1985 par laquelle le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche du ministère de l'éducation nationale lui a refusé l'autorisation de subir les épreuves du concours

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision du 4 septembre 1975, en tant que par ladite décision le secrétaire général à l'aviation civile a refusé d'organiser un concours

CETAT36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Concours interne à l'administration - Loi du 7 juillet 1965.

discipline langue et littérature slaves , au titre de l'année 2006 ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable en l'espèce ne prévoit, au profit des candidats à un concours