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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02289_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Spitz, pour M. et Mme B, D, substituant Me Coudray, pour la commune de Saint-Germain-en-Laye et de Me Colmant pour la SCI Leco.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202034_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
D C, représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public signée le 30 juin 2021 entre la ville de Paris et M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2124111_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
COULANT La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2111277_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
COULANT La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation , en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118689_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
COULANT La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00779_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par suite, les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne par le candidat tête de liste ou par ses colistiers, n'ont pas cette finalité, ne peuvent ouvrir droit au remboursement forfaitaire de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00781_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par suite, les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne par le candidat tête de liste ou par ses colistiers, n'ont pas cette finalité, ne peuvent ouvrir droit au remboursement forfaitaire de
Source officielle1ère chambre
DTA_2104935_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D, représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a refusé de retirer de son dossier administratif un rapport
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2217701_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
COULANT La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2223656_20230222
22 février 2023
22 février 2023
COULANT, La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2223530_20230222
22 février 2023
22 février 2023
COULANT La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2223802_20230208
8 février 2023
8 février 2023
COULANT La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2223831_20230222
22 février 2023
22 février 2023
COULANT La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600977_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner les mesures de nature à garantir la régularité et la sincérité du scrutin à venir ; - les observations de Mme D..., colistière
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100307
7 mai 2025
7 mai 2025
soit établi que les conditions générales comportant la clause attributive de juridiction ont été effectivement communiquées à l'autre partie contractante (CJCE, 14 décembre 1976, Estasis Saloti di Colzani
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f8ed
8 juillet 1997
8 juillet 1997
à vouloir contester les conditions dans lesquelles ceux-ci avaient été recueillis dès lors que le jeune R. les a réitérés devant les premiers juges, qu'il avait lui-même confié à son camarade Carlo Conti
Source officielleChambre 1-7
69fd838bcdc6046d4704bf2e
7 mai 2026
7 mai 2026
Il ajoute que l'assemblée générale de l'ASL a voté sur un projet qui était différent de celui qui avait été adressé aux colotis en 2014.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210155
27 février 2020
27 février 2020
ressort par ailleurs d'un procès-verbal de constat établi par Me H..., huissier de justice à Kaysersberg, le 27 février 2018 que la fontaine en grès sise sur la propriété W... est alimentée en eau, coulant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200276_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
diffusion sur les réseaux sociaux de montages vidéos de propagande électorale constitués à partir d'images et photographies reprises dans les bulletins municipaux et d'avoir donné des conseils à une colistière
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602247_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
concours qu’en cas de méconnaissance des prescriptions limitativement énumérées par le code électoral, lesquelles doivent être interprétées strictement ; - l’erreur d’ordre dans la présentation de deux colistières
Source officiellePage 58 sur 92