Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié

à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités

délinquance organisée sur un plan international mettant en péril la sécurité des investissements et des transactions financières ; "alors qu'en l'état de ce motif qui fait totalement abstraction des capacités

le fait d'un unique accident ou le résultat d'accidents successifs, seule devant être en ce cas considérée, à l'examen des droits ouverts par le dernier de ces accidents, la réduction totale de la capacité

décision fixant le montant et les délais de versement du cautionnement ; que la chambre d'accusation en se bornant à fixer dans son dispositif les modalités du cautionnement sans s'expliquer sur les capacités

attitude équivalent à une opposition, ce qui les rend recevables à contester la décision adoptée en vertu de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, 2°) que la transaction requiert la capacité

.815-30 du Code de la sécurité sociale, que séparé de fait de son épouse, sa situation était assimilable à celle d'un célibataire, alors, selon le moyen : 1 / que seule la loi régit l'état et la capacité

irrégulièrement constitué, aurait été dépourvu d'existence légale et donc incapable de s'engager valablement, d'où il se serait ensuivi que le tribunal était saisi d'un moyen de fond touchant à la capacité

salarié devenu inapte à son premier emploi, de reprendre le travail, fût-ce à l'essai, sur un poste correspondant aux prescriptions du médecin du travail et que l'employeur a estimé approprié à ses capacités

n'étaient pas réunies, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la caducité

lors, la composition de la juridiction était en l'espèce irrégulière, cette seule mention de la qualité de Mme Y... constituant la preuve contraire de la présomption de droit sur laquelle repose la capacité

[S] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. [S] ; AUX MOTIFS QUE M.

Mme [M] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, alors « qu'à supposer qu'il ait été relevé appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence, l'article 85, alinéa

Mme [U] fait grief à l'arrêt attaqué de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, alors « qu'à supposer qu'il ait été relevé appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence, l'article

[L] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. [L] ; AUX MOTIFS QUE M.

de formation ne sont pas assujetties au régime général de la sécurité sociale du seul fait de leur insertion dans un service organisé et sont notamment exclues de ce régime si elles disposent d'une capacité

X... un emploi conforme à ses capacités, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la circonstance, à la supposer

X..., qui n'était que magasinier, pour vérifier sa capacité à conduire ce véhicule en toute sécurité ; qu'en excluant le caractère déterminant, dans la réalisation de l'accident, de la faute commise par