Bonnet, conseiller référendaire, M.

Bonnet, conseiller référendaire, M.

Bonnet, conseiller référendaire, M.

Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bonnet, conseiller référendaire, M.

Bonnet, conseiller référendaire, M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bonifacj, présidente, M.

Copie en sera adressée, pour information, au maire de la commune de Vigy et au préfet de la Moselle.

B..., représenté par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet de la Vienne a renouvelé l’assignation à résidence dont il fait l’objet ; 2°)

C E B, représenté par Me Bonnet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 février 2024 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

A E C, représenté par Me Bonnet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 février 2024 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/01332 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIXV MI : 19/00000796 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le01/07

RE F E R E N° Du 26 Avril 2024 N° RG 24/00114 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KW6Y 50D c par le RPVA le à Me Simon AUBIN, Me Béatrice BOBET, Me Gilles LABOURDETTE - copie dossier - 2 copies service

administration de la justice ; qu'en effet, surseoir à statuer pour ce motif, alors que l'exception de vérité n'est pas recevable et que la bonne foi alléguée s'apprécie dans la personne du prévenu et

foi dûment prouvée; que la bonne foi doit s'apprécier à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majorations, et non pas à la date de la remise; que, par suite, la cour d'appel a également

[H] dans l'exécution du contrat de travail ; qu'elle soutenait notamment, dans le corps de ses conclusions, que "le fait de suspendre le paiement du salaire, sans rien mettre en œuvre pour reclasser la