civile, de l'article L.124-3 du Code des assurances et de l'article 245 du Code de procédure civile aux fins de voir : - Juger la demande en intervention forcée de Madame [T] [W] et Monsieur [U] [S] recevable

[U], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [D] ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

[D] [U] et Mme [W] [J] épouse [U] à payer à la société Tit'off la somme de 2000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [R] invoque l'article 1728 du code civil et soutient que le non paiement des loyers sur une durée de 2 ans est suffisamment grave pour emporter résiliation du bail.

cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, rendus

Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 2.462,85 euros avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. [U] [S], qui succombe, sera condamné aux dépens.

[Q] [Y] [N] [U] devant ce tribunal aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1344-1 du Code civil, constater que ce dernier n'a pas procédé au règlement du coût total de la formation qui

[U] par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui, aux termes de l'article L. 421-1 du code des assurances, est l'organisme chargé d'indemniser, notamment, les victimes d'accidents

[I] et des ayants droit' ; qu'en effet, la réparation des préjudices incombe à l'organisme social qui en récupère le montant auprès de l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 452-2,

, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil : 4.

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

700 du code de procédure civile. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

la société [7] de sa demande reconventionnelle formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; ET STATUANTDE NOUVEAU : - DECLARER que le licenciement de Madame [U] [P] repose

par son syndic en exercice, la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les consorts [U] aux dépens.

1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, 4 et 4-1 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2