, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ensemble l'article L. 1235-3 du même code, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement

2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1 du code du travail, 1224 à 1230 (ancien article 1184), ensemble l'article

RDL à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.C.I.

B2- BP 58 20290 BORGO Représentée par Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

L'article 954 du code de procédure civile (et non du code civil, lequel est relatif aux exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs) prévoit que': «'Les conclusions d'appel contiennent

€ à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code

et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence

700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

€ à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code

450 du code de procédure civile

L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2015 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 2/ QUE : le montant

ou de ses ayants-droit de renoncer à s'opposer aux compilations mono-artiste, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ ALORS QUE

700 du code de procédure civile'; - laissé à chaque parties la quote-part des dépens qui lui incombe.

La Sci [R] est mal fondée à invoquer l'article 910-4 du code de procédure civile dès lors que la société Nouvelle Etiq'Alp ne présente pas de demande nouvelle dans le dispositif de ses dernières conclusions