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de congés payés : 199,90 Préjudice moral et professionnel : 500 Article 700 code civil : 1 000" (pièce n°9) ; - Un courriel de M.

R.G : 08/03706 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 15 mai 2008 ch n° 1 RG N°2006/14834 [G] C/ [G] [G] [G] COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière

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[Z] [F] en ce inclus la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Invoquant l’art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel n o 7 à la CEDH, le recourant estime que la mesure administrative prononcée sur la base des mêmes faits que la sanction pénale, violerait le principe «