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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041038
23 décembre 2011
23 décembre 2011
L. 821-2 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le droit à pension de réversion de Mme B pour la période postérieure au 30 janvier 2006 : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus
Source officielle2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e7
3 mai 2022
3 mai 2022
La société Varsalp sera donc condamnée à lui verser une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
65b7f831858823c56e0cb115
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants
Source officielleRETENTIONS
65321abe9e4ea48318f5ac6b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par déclaration reçue au greffe le 17 octobre 2023 à 08 heures 59, [C] [U] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa remise en liberté.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
661829654e82250580d221aa
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement En application de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " A
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2401938_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
le revenu, mais sur les dispositions de l’article 256 du même code.
Source officiellePremière Présidence
633d1ff162f5393e2eb449db
3 octobre 2022
3 octobre 2022
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863cb
21 août 2002
21 août 2002
000 Euros chacune sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb42
17 mai 1989
17 mai 1989
. : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale, n'a apporté aucune modification, le pourvoi
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b280
26 juin 2007
26 juin 2007
450 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2383607-2578678
12 juin 2008
12 juin 2008
alléguée de l’ article 2 .
Source officielleChambre 4-8
643e350283146e04f531eae8
14 avril 2023
14 avril 2023
R.243-59 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67932fe99097fd849ae8ac6a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[K] aux entiers dépens et à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007730864
25 novembre 1987
25 novembre 1987
Article 2 : La somme que le jugement, en date du 2 octobre 1985,du tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune d'Ayron àverser à Mlle X... est portée de 2 000 F à 4 000 F, avec intérêts au
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6352363f8c924eadffcc45d1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, retenue comme principe par le protocole, a été écartée au profit d'une vérification au réel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201382
19 septembre 2013
19 septembre 2013
L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations formulées lors d'un précédent contrôle dans le même établissement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0ee2dd7001754d61b4cb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
800 euros en réparation de l’ensemble de ses préjudices ; 6°) de mettre à la charge du SDIS de C... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJCP
66335ba8c0d3e3fe99cae32a
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur la capitalisation annuelle des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si
Source officiellePage 58 sur 406