Codes de loi français

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit : - une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), " UEMO Amiens Est " sise Espace 35, 21, rue Sully, CS 31163, 80011 Amiens

Article R625-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

L. 622-21 soit de l'autorisation provisoire mentionnée aux articles L. 612-23 et L. 622-22 soit de la carte professionnelle mentionnée aux articles L. 612-20 et L. 622-19.

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

Les personnes dispensées de l'agrément prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1 et L. 329-1 du code des assurances, aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 du code de la mutualité sont exonérées

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-14 II.

Article 11

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route Art. L317-5 ; Art. L317-7 ; Art. L325-6 III.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la route Art. L321-1 à L321-4 V.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.

Article 70

-A modifié les dispositions suivantes : -Code genéral des impôts Art. 1647 B sexies II.

Article 60

L169-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L422-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article 10

- Code général des impôts, CGI. Art. 42 septies, Art. 73, Art. 73 E, Art. 75-0 A, Art. 75-0 B, Art. 151 octies, Art. 151 octies A, Art. 202 quater, Art. 244 quater E, Art. 244 quater W, Art. 199 undecies B II.

Article 19

-Les articles 2,3,4,5 et 8 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

Article R3211-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38

Les documents prévus au second alinéa de l'article R. 3211-35 et à l'article R. 3211-35-2 sont conservés dans les locaux de l'entreprise pour être présentés à tout agent de l'Etat habilité à réaliser des contrôles.

Article R6152-49-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Les dispositions de l'article R. 6152-35, à l'exception de ses 2°, 3° et 7°, et celles de l'article R. 6152-824 sont applicables au praticien hospitalier en congé de changement de spécialité.

Article L1255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de renouvellement du contrat, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35 ou, le cas échéant,

Article R20-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Les coûts imputables aux obligations de service universel et pouvant faire l'objet d'une compensation sont composés du coût net des obligations mentionnées à l'article L. 35-1, évalué selon la méthode définie à l'article R. 20-37.

Article 422-14

Le règlement prévu à l'article L. 214-24-35 du code monétaire et financier mentionne la durée du FCP et le montant minimum de l'actif initial, qui ne peut être inférieur au montant fixé par l'article D. 214-32-13 du code monétaire et financier.

Article D861-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85

Pour son application à Mayotte, à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article D. 823-16, les mots : " est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation

Article L160-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 47

la vie ou de capitalisation peuvent adopter le régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable prévu au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code

Article R5545-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

-Pour l'application des articles L. 4624-1 à L. 4624-9 du code du travail aux marins, le médecin des gens de mer et le médecin-chef interrégional des gens de mer se substituent respectivement au médecin du travail et au médecin inspecteur du travail.

Article 6

-A.

Article 172

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2111-1-1, Art. L2111-20-1-1, Art. L2111-9-1 A A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2111-1, Art. L2111-9, Art.

Article 114

- Code de l'environnement Art. L224-11-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L224-12 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.