Texte de l'article
I. II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route Art. L317-5 ; Art. L317-7 ; Art. L325-6
III.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la route Art. L321-1 à L321-4
V.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.