Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

L'article 150 V du même code dispose que : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

1559, 1560-1, 1565 du Code général des impôts, 124,146,149,152 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 1699 et 1791 du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales

158, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés au I de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

secondaire ou tertiaire. " et aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () 3° Pour

Enfin, aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI 31 153 à payer à la société Batigestion la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI 31 153 ; Ainsi fait et jugé

Henry X... les sommes de : •58,20 € au titre du complément de salaire ; •1500 € au vu des articles L. 122 – 14 à L. 122 – 14 – 8 et L. 152 – 1 du Code du Travail ; •400 € sur le fondement de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner monsieur [Z] [S] aux dépens et autoriser maître Michèle SOLA, avocat au Barreau de Paris, à les recouvrer sur le fondement de l'article 699

, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156 DU CODE, EST INFERIEUR AU TOTAL DES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT

infondée.

interroger les services fiscaux ; que l'article L.152-1 du code des procédures civiles d'exécution impose seulement à l'administration fiscale de communiquer à l'huissier chargé de l'exécution, les renseignements

charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article A4-5 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la " défense extérieure contre les incendies " prévoit que : " La défense extérieure contre l'incendie devra être réalisée par des hydrants