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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 416 résultats pour « refus de modification »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5139-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 02
La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation peut également être transmise dans ces conditions en cas d'urgence.
Article R811-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47
En cas de refus de contresigner, mention en est portée au procès-verbal.
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69
Le refus d'autorisation est motivé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de l'énergie sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Article 2
laitières (dans les installations dont le nombre de vaches est compris entre 151 et 200) et les porcs : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification
Article D732-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
-L'assuré mentionné au I et III de l'article D. 732-170 doit déclarer toute modification des fractions de terres ou de parts sociales cédées.
Article L4251-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90
Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes et aux organismes prévus aux articles L. 4251-5 et L. 4251-6, qui se prononcent dans les conditions prévues aux mêmes articles.
Article 16
L'absence de réponse dans le délai de deux mois après réception du dossier complet de la déclaration vaut autorisation de mise sur le marché. 5° Le refus d'autorisation de commercialisation est motivé : a) Soit par l'absence des documents et informations
Article 139
Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour appliquer le même article L. 122-1
Article L123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 35
A l'issue de ce délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les conditions définies à l'article L. 123-10 du présent code, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours. II.
Article 1397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.
Article 423-47
Une instruction de l'AMF précise les modifications qui doivent être déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation ainsi que les modalités d'information des porteurs.
Article 414-45
Article 1
L'accord pris en application du VI de l'article 116 de la loi du 21 août 2003 susvisée précise les modifications apportées au règlement.
Les modifications apportées au règlement intérieur de l'Institut national du service public par le directeur de l'école et figurant en annexe au présent arrêté sont approuvées.
Article ANNEXE I
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE ANNEXÉS AU DÉCRET N° 82-904 DU 20 OCTOBRE 1982 MODIFIÉ
Article 71-6
Toute modification, soit de l'immeuble auquel s'applique l'état descriptif, soit des lots, doit être constatée par un acte modificatif de l'état descriptif.
Article 414-25
Article R821-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
Article R821-151
Article R1222-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 21
Les modifications autres que celles soumises à autorisation ou déclaration sont décrites dans l'état annuel d'activité prévu à l'article R. 1222-35.
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