Article R1222-44 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1222-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 21

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 30 juillet 2017

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Texte de l'article

Les modifications autres que celles soumises à autorisation ou déclaration sont décrites dans l'état annuel d'activité prévu à l'article R. 1222-35.

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