Toute modification, soit de l'immeuble auquel s'applique l'état descriptif, soit des lots, doit être constatée par un acte modificatif de l'état descriptif.
Décisions citant cet article
4 659 décisions liées
Décisions mentionnant Article 71-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.