AUX MOTIFS QUE « la contrainte est régie par les dispositions de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, et les articles R.133-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; si la mise en demeure

1373 et 1374 du code de procédure civile, inapplicables au litige, outre l'article 12 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Y... est locataire des parcelles voisines appartenant à un autre propriétaire, et cadastrées section AI n° 131, 133, 220 et 221, étant précisé que la parcelle litigieuse n° 132 est située entre les parcelles

de famille en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de procédure pénale ont été observées ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143

Z..., compte tenu de la date de sa notification, ne pouvait être prononcé que pour faute lourde, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122

Y... se voyait notifier par courrier du 13 mars 1998 son licenciement pour faute grave.

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

Pour les contrats d'assurance-vie, les articles L. 132-4 et L. 132-5-1 précisent que l'acquittement d'une telle obligation est formalisé par la délivrance au profit du souscripteur d'une notice d'information

[J] un solde d'indemnité de 134 410,22 francs en réparation du préjudice corporel, après un complément d'expertise judiciaire ordonné par jugement du 13 décembre 1979. 3.

En application de l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale, [P] [D] est personnellement redevable de cotisations obligatoires de sécurité sociale pour l'ensemble de sa période d'activité.

, 133, 123, 38, 124, 125, 42, 143, 52, 55, 130, 131, 57, 61, 63, 62, 59, 58, 85, 84, 83, 82, 81, 80, 79, 78, 77, 829, 76, 802, 1154, 115, 75, 73, 118, 121, 119, 117, 120, 72, 71, 70, 69, 68, 67, 66 et

Les assurés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande formée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Christophe X... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du code civil, l'article 1382 du code civil, dans sa version

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 145, 145-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit que l'ordonnance de prolongation de la

Par dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 19 juin 2025, Monsieur [O] [I] et Monsieur [U] [I] demandent au juge de la mise en état de : « Vu l’article 138 du code de procédure

Ainsi l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 énonce que : 'Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131