La présente clause de non concurrence n'entrera en vigueur qu'à l'issue de votre période d'essai.

X... n'avait pas respecté la clause de non-concurrence, elle lui a réclamé des dommages-intérêts ; Attendu que M.

V... la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Aux motifs que l'article 9 relatif à la clause de non-concurrence de l'avenant à son contrat de travail signé le 29 mars 2012 par M.

[M] a conclu un contrat de travail avec l'un de ses concurrents directs le lundi 12 mars. *** Ni la licéité ni la validité de la clause de non-concurrence liant M.

DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME DE DEVELOPPEMENT WESTINGHOUSE-SCHNEIDER (DWS), AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE

du Code civil l'arrêt attaqué qui retient l'absence d'infraction à la clause de non-concurrence litigieuse, sans égard au lieu de situation du siège du nouvel employeur concurrent, au motif inopérant

concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui condamne l'employeur à indemniser la clause de non concurrence d'un salarié, bien que celui-ci bénéficie d'une convention FNE, financée par

; qu'il en résulte que les chefs de bureau constituent la seule catégorie d'agents à laquelle peut être imposée une clause de non-concurrence ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM.

X... a été engagé le 29 janvier 2008 par la société Secomat ingenierie industrielle en qualité d'ingénieur cadre ; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont il pouvait être

du chef de la nullité de l'engagement de non-concurrence ; Dit que l'engagement de non-concurrence du 5 mars 1998 est nul ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier pour

France (Dun and Y...) et la société S et W avaient embauché, au mépris d'une clause de non-concurrence, deux de ses anciens salariés, M.

droits de laquelle vient la société Omnium de gestion et de financement, en qualité d'assistant funéraire stagiaire ; que le contrat de travail à durée indéterminée conclu ensuite contenait une clause de non-concurrence

MOTIFS : Sur la clause de non concurrence La validité de la clause de non concurrence litigieuse n'est pas discutée par les parties.

la clause de non concurrence lui interdisait de travailler dans dix-huit départements, ce qui était manifestement excessif ; qu'en énonçant, sans répondre à ce moyen opérant, que la clause de non concurrence

entre les parties - constater le non-respect, par Monsieur [C], de son engagement de non-concurrence En conséquence, infirmer le jugement déféré et, - condamner Monsieur [C] à verser à [T] la somme

X... de sa demande au titre de l'indemnité de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction

DE NON-CONCURRENCE DECLAREE NULLE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE, L'INCERTITUDE D'UNE PARTIE SUR SES DROITS ET DEVOIRS NE POUVANT FAIRE REVIVRE UNE CLAUSE

de cette date et se dit donc en droit de percevoir l'indemnité de non-concurrence qui lui est due.

de travail, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 si la renonciation à la clause de non-concurrence intervient hors

Dit et juge la clause de non-concurrence comme étant nulle et de nul effet. Prononce la levée de la clause de non-concurrence.