Cour d'Appel · 9e Chambre A — 11 mai 2018

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

9e Chambre A



ARRÊT AU FOND 

DU 11 MAI 2018



N°2018/230



N° RG 16/03732 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6GCN







Société ECONOCOM FRANCE





C/



José C...













Grosse délivrée le :



11 MAI 2018



à :





Me Maud X..., avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE





Me Michel Y... de la SCP AKHEOS, avocat au barreau de MARSEILLE







Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section E - en date du 12 Février 2016, enregistré au répertoire général sous le n° 15/1320.





APPELANTE



Société ECONOCOM FRANCE, demeurant [...]



représentée par Me Maud X..., avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE





INTIME



Monsieur José C..., demeurant [...]



comparant en personne, assisté de Me Michel Y... de la SCP AKHEOS, avocat au barreau de MARSEILLE









*-*-*-*-*

























COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Nathalie FRENOY, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Monsieur David MACOUIN, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Nathalie FRENOY, Conseiller

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller





Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2018







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2018



Signé par Monsieur David MACOUIN, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

































































FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES



Monsieur José C... a été engagé par la société ECONOCOM FRANCE, ayant pour objet social la location et la location-bail de machines de bureau et de matériel informatique, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 novembre 2012, en qualité d'ingénieur commercial senior, statut cadre.



Par courrier du 1er août 2013, il a donné sa démission et était libre de tout engagement le 30 août 2013 au soir, la société ECONOCOM FRANCE ayant accepté d'écourter son préavis par courrier du 27 août précédent.



Il a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la condamnation de son employeur à lui régler l'indemnité contractuelle de non-concurrence prévue au contrat de travail.



Par jugement du 12 février 2016, le conseil de prud'hommes de Marseille a

-dit que Monsieur José C... n'avait pas été délivré par son employeur dans les délais requis de la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, à la suite de sa démission,

-condamner la société ECONOCOM FRANCE à lui payer

*44'502 € à titre de compensation financière de la clause de non-concurrence,

*300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,.

-condamné le défendeur aux dépens.

 

Le 25 février 2016, la société ECONOCOM FRANCE a régulièrement interjeté appel de cette décision.



Dans ses conclusions soutenues oralement, l'appelante demande à la cour de:

-infirmer le jugement déféré, 

-dire que José C... a été régulièrement délivré de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail,

-dire toutes ses demandes non fondées et l'en débouter, 

en tout état de cause 

-dire qu'il n'a pas respecté les termes de l'obligation de non-concurrence, 

-ordonner par conséquent la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, 

à titre incident

-condamner l'intimé à lui verser 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

 

Aux termes de ses écritures développées à l'audience, José C..., intimé, conclut:

- à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a dit que la société ECONOCOM FRANCE ne l'a pas délié de son obligation de non-concurrence, 

 - à sa réformation sur le montant alloué, 

 - à la condamnation de la société ECONOCOM FRANCE à lui payer 46 506 €, outre 4 605€ au titre des congés payés y afférents, 

 - aux intérêts de ces sommes capitalisés à compter du 19 mai 2015, 

 - à sa condamnation à lui payer 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.



MOTIFS DE L'ARRET



Sur la levée de la clause de non-concurrence:



La société ECONOCOM FRANCE soutient que dans son envoi postal du 27 août 2013 se trouvaient deux lettres, conformément à une pratique habituelle au sein de l'entreprise, l'une acceptant le préavis écourté et l'autre levant la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail. Elle relève que le salarié n'a formulé aucune réclamation à ce titre avant la saisine du conseil de prud'hommes de Marseille. Elle souligne surtout que sa renonciation à l'exécution de la clause de non-concurrence s'est faite avant le délai de huit jours à compter du départ effectif du salarié et n'encourt ainsi aucune critique.



José C... rappelle avoir envoyé sa lettre de démission le 1er août 2013 - reçue le 7 suivant- , n'avoir été destinataire d'aucun courrier levant la clause de non-concurrence dans les huit jours à compter de cette date et se dit donc en droit de percevoir l'indemnité de non-concurrence qui lui est due. Il conteste tout mode de preuve de l'envoi de deux courriers dans une même enveloppe, critique l'attestation de l'assistante ressources humaines, en fâcheuse posture, et produit la lettre obtenue par Guillaume Z..., ayant rompu son contrat de travail de sa propre initiative, raccourcissant le délai de préavis mais également le déliant expressément de sa clause de non-concurrence, et ce dans un même courrier. Il critique également la sincérité du constat d'huissier qui n'a pas respecté les diligences minimales en matière informatique, qui a découvert un fichier commençant par 'Madame' alors que le courrier censé avoir été reçu commence par 'Monsieur' et indique qu'un document word peut à tout moment être modifié de son contenu originel en gardant sa date de création initiale.

Enfin, ayant été dispensé d'exécution d'une partie de son préavis, il réfute toute possibilité d'application des dispositions contractuelles relatives à l'inobservation du préavis, et rappelant que c'est bien la date de notification de la démission qui constitue le point de départ du délai de renonciation à la clause de non-concurrence, considère la levée, pour le cas où elle aurait été effective, comme tardive.



Le contrat de travail de l'espèce stipule en son article 11 que 'Monsieur José C... sera soumis à une interdiction de concurrence, limitée à une période d'un an, qui court du jour de la cessation effective de son contrat de travail et concerne le ou les territoires d'exercice des fonctions de Monsieur José C... durant l'année antérieure à ladite cessation.

Éventuellement, toute infraction à cette clause de non-concurrence obligerait Monsieur José C... au paiement immédiat d'une indemnité égale au montant de la rémunération perçue par lui dans les six mois précédant le jour de son départ, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour toute concurrence déloyale.

En contrepartie de cette interdiction et pendant toute la durée de celle-ci Monsieur José C..., percevra une indemnité mensuelle égale à « 50 % de son salaire de base mensuel et 1/12 du total de sa rémunération variable » versée à Monsieur José C... au cours des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail.

Econocom France pourra cependant libérer Monsieur José C... de l'interdiction de concurrence et se décharger elle-même de l'indemnité mensuelle spéciale, sous condition de le prévenir par écrit au plus tard dans les huit jours suivant la notification du préavis ou, en cas d'inobservation du préavis, dans les huit jours qui suivront la rupture effective du contrat de travail.'



L'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence à la condition que le contrat de travail ou la convention collective à laquelle le contrat se réfère lui en donne expressément la possibilité. À défaut, il lui faut l'accord du salarié.


Il appartient à la société ECONOCOM FRANCE, qui avait stipulé cette faculté de renonciation, de démontrer la levée effective et non tardive de la clause de non-concurrence. 



Pour ce faire, elle produit les deux courriers adressés le 27 août 2013 à José C..., l'accusé de réception signé par ce dernier, l'attestation d'Aurélie A... , assistante ressources humaines et signataire des deux courriers litigieux au nom de la responsable des ressources humaines ainsi qu'un constat d'huissier en date du 6 novembre 2015 faisant état de l'existence de deux documents créés le 27 août 2013 à 16:27 dans le sous-dossier 'J C...' lui-même contenu dans un dossier 'DEMISSION' '2013' et dans un dossier 'FR DRH' sur un ordinateur de la société ECONOCOM FRANCE.



L'accusé de réception signé par José C... n'est intrinsèquement probant que de la remise d'un courrier de la part de la société ECONOCOM FRANCE et non de la remise de deux lettres. L'attestation d'Aurélie A..., auteur de l'envoi, et donc particulièrement concernée par le litige, est de ce fait sujette à caution.



Toutefois, ces éléments corroborés par le procès-verbal de constat, énonçant les informations minimales pour vérifier la régularité de la démarche de l'huissier, l'objectivité de ses constatations et l'authenticité des éléments recueillis, parfaitement clairs quant à la date de dernière modification ( le 27 août 2013 à 16:27) du document - nonobstant l'orthographe approximative et sans conséquence du fichier word décrit- contenant deux courriers successifs adressés tous deux à 'Monsieur' José C... (le même jour), doivent être pris en considération pour démontrer la levée de la clause de non-concurrence, les critiques avancées par l'intimé n'étant étayées par aucune donnée informatique précise, Sabrina B..., autre salariée démissionnaire à la même période ayant été destinataire du même envoi double et la situation de Guillaume Z... destinataire d'un unique courrier - sur une trame distincte contenant la précision de l'objet du courrier - n'étant pas strictement transposable puisque relative à une rupture de période d'essai.



Il est donc établi que la société appelante a levé la clause de non-concurrence contractée avec José C....



En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise. Il en résulte que l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.



Par conséquent, en dépit de la controverse élevée relativement à la dispense ou à l'inobservation du préavis, il est manifeste que le courrier du 27 août 2013 levant la clause de non-concurrence n'est pas tardif eu égard au départ effectif de l'entreprise de José C..., à savoir le 30août au soir.



La demande tendant donc au paiement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence doit donc être rejetée et le jugement infirmé de ce chef.



Il n'y a pas lieu, par ailleurs, d'ordonner par une disposition spécifique la restitution des sommes versées par la société ECONOCOM FRANCE au titre de l'exécution provisoire, le présent arrêt constituant le titre nécessaire pour ce faire.

 

 Sur les frais irrépétibles et les dépens:



L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'une quelconque des parties ni pour la procédure de première instance, ni pour celle d'appel.

 

José C..., qui succombe, doit être tenu aux dépens de première instance et d'appel.



 PAR CES MOTIFS



La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 



 Infirme le jugement déféré,



 Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,



 Rejette les demandes des parties,

 

 Condamne José C... aux dépens de première instance et d'appel.





LE GREFFIERLE PRESIDENT 

David MACOUIN faisant fonction