Par jugement contradictoire du 21 juin 2018, le tribunal de grande instance de Toulouse a : - déclaré irrecevable l'action de M.

l'emploi précédemment occupé par le salarié ; que la suppression d'emploi peut être consécutive non seulement à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, mais également à une modification

des horaires de travail dans l'entreprise et de la fixation de son repos hebdomadaire le vendredi ; qu'ayant refusé cette modification elle a été licenciée par lettre du 17 août 1987 ; Attendu que

Elle a constaté que les avenants des 20 septembre 1997 et 29 novembre 1999 prévoyaient expressément qu'ils n'entraînaient pas novation du prêt initial. 10.

apportées par les avenants impliquaient autant de modifications conventionnelles du loyer, de sorte que la dernière modification par avenant ayant précédé la demande de révision légale devait être considérée

honoraires de ses clientes, bénéficiant de l'aide juridictionnelle, sans l'autorisation préalable du bâtonnier prévue par l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991, cependant que ce texte avait été modifié

. et Mme [S] ont assigné la société Ast groupe et le CFF en annulation et, subsidiairement, en résiliation des contrats de construction et de prêt et en indemnisation de leurs préjudices, avant de modifier

Y... les somme de 50 700 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel

éolien initialement autorisé. 4.

pour leur part condamnés, et que les autres dispositions relatives aux intérêts de retard eussent eu seulement trait à la date à compter de laquelle ils étaient dus, apportant ainsi à sa décision initiale

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 septembre 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 350 000 francs d'amende, a ordonné

des salariés constituait une modification de leur contrat de travail qu'ils étaient en droit de refuser. 12.

ne constituait pas une modification de leur contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait demandé aux salariés d'accepter une mutation à l'agence de Marseille

, mais un changement de chaudière à l'usine ; qu'effectivement les deux factures, en date des 23 juin et 24 novembre 1992 mentionnent un "remplacement de chaudière" et une "modification installation et

Mmes [H] et [G] ont, dans l'instance en tierce-opposition, demandé à la cour d'appel d'interpréter sa précédente décision.

et que, compte tenu de ce changement, une étude spéciale aurait été nécessaire pour adapter l'appareil à ces nouvelles conditions ; que la société Erge soulignait, dans ses conclusions, que cette modification

à usage commercial pour une durée de neuf ans, avec effet à compter du 1er juillet 1982, a, par acte du 27 décembre 1990, offert le renouvellement du bail, avec un nouveau loyer tenant compte de modifications

Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée.