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19 825 résultats pour « fusion-absorption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628586

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

qu'à l'appui de sa demande en décharge des impositions contestées, la société anonyme "ALICE-PRESSING" a soutenu que les redressements litigieux méconnaîtraient le principe de neutralité fiscale des fusions

Source officielle

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Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

Association SOUNDIATA NOUVELLE (FUSION-ABSORPTION DANS L'ENTITE ACCUEIL ET FORMATION DITE AFTAM)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Autre jugement de clôture — Erratum Bodacc N° 96 A annonce N°2108 du 19 mai 2017, "jugement de clôture des opérations de redressement judiciaire" et non "jugement de clôture pour insuffisance d'actif" ; RG : 05/16497

07/06/2017

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Procédures collectives

SAFIG MOYENS DE PAIEMENT (VOIR PC 2009J00916 - RADIATION FUSION ABSORPTION PAR SAFIG)

SIREN 418273512TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

02/11/2011

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Procédures collectives

SAFIG DATAWAY (VOIR PC 2009J00916 - RADIATION FUSION ABSORPTION PAR SAFIG)

SIREN 662045483TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

02/10/2011

Voir →

Procédures collectives

DATALAND (VOIR PC 2009J00916 - RADIATION FUSION ABSORPTION PAR SAFIG)

SIREN 391036167TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

02/09/2011

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00179

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

par voie d'absorption intervenue fin décembre 1999 ; en effet, postérieurement à la fusion absorption, les bulletins de salaire remis à Madeleine X... ont porté l'indication d'un règlement par la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300242

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d'un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d'une opération de fusion-absorption

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163e58c578519f70b5eba9f

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

l'assignation et que son intervention ne pouvait régulariser la procédure ; Considérant que la société MMA Vie expose que la société Azur Vie était propriétaire des lieux loués ; que suivant acte de fusion-absorption

Source officielle
CC

civ1

613722cfcd58014677401bc5

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

ou absorption du concessionnaire, si la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion ne recevait pas l'agrément du concédant; que, par lettre recommandée du 16 novembre 1990, la société

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63be629f13ef607c90ab6283

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

ou de la mise en demeure, - la fusion absorption n'existait pas pour les associations avant la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et en l'absence de dispositif spécifique prévu par le législateur pour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101123_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En revanche, l'article 1518 B n'institue pas une valeur " plafond " qui constituerait le montant maximum de la valeur locative d'une immobilisation issue d'une opération de fusion, absorption ou cession

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102961_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En revanche, l'article 1518 B n'institue pas une valeur " plafond " qui constituerait le montant maximum de la valeur locative d'une immobilisation issue d'une opération de fusion, absorption ou cession

Source officielle
TJ

REFERES

69d58106cdc6046d4773c5e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle précise, au visa de l’article L. 235-3 du code de commerce, que, par le biais de deux fusions-absorptions intervenues consécutivement, la société SOGEO EXPERT a été absorbée par la société GEOSIRIS

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5df74ef9f00086f6450

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Estimant devoir faire face à des difficultés économiques croissantes, aggravées par la crise sanitaire, les instances décisionnelles ont effectué une fusion absorption par un traité de fusion par voie

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61609a4254c6ec55cf7100e8

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

absorption, de la condamner à lui payer la somme de 38 200 € au titre du remboursement des commissions perçues entre la date de la fusion et la date de la lettre de rupture du contrat, celle de 696 885,48

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69707dc2cdc6046d471380fc

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par lettres du 14 mai 2023, 13 octobre 2023 et 30 octobre 2023, le Crédit Mutuel [Localité 5] Saint-Hélier a répondu que le Crédit Mutuel [Localité 5] Roosevelt a fait l'objet d'une fusion-absorption par

Source officielle
CA

5e Chambre

63c10a75bf9fd47c90a13f12

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le premier alinéa de l'article D. 651-14 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur précise que, en cas de fusion ou d'absorption de deux ou plusieurs sociétés ou entreprises, la société absorbante

Source officielle
TJ

Ventes

670575ae1296b51ba2b1c550

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), anciennement CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHONE ALPES, par suite de fusion-absorption

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616333ccf74a27a178b8432b

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

' : ce protocole a donc conduit au maintien du comité d'entreprise ex-Euronet postérieurement à la fusion de la société Euronet, avec la difficulté qu'à compter du 31 décembre 2006, l'absorption de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200154

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La propriété de ce terrain était revendiquée par la SAEG, aux droits de laquelle vient la société Cofic, suivant acte de fusion-absorption du 3 décembre 1998. 3.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b12dcdc6046d474a3e74

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT consécutivement à une fusion absorption en date du 1er juillet 2024, a fait assigner Madame [I] [L] devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01991

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

second, de l'avenant n° 55 du 18 novembre 1996 relatif à la classification attaché à la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; qu'à la suite de la fusion-absorption

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00146

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Le 24 mai 2020, la société Everest Silver est venue aux droits de la société Aideo à la suite d'une fusion-absorption. 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cf1

Appel

26 mai 2021

26 mai 2021

Par un traité de fusion-absorption du 25 août 2016, comprenant l'intégralité des éléments d'actif et de passif, la société BNP PARIBAS MARTINIQUE SA a absorbé la société BNP PARIBAS GUADELOUPE.

Source officielle