AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628586
19 avril 1989
19 avril 1989
qu'à l'appui de sa demande en décharge des impositions contestées, la société anonyme "ALICE-PRESSING" a soutenu que les redressements litigieux méconnaîtraient le principe de neutralité fiscale des fusions
Source officiellePage 57 sur 992
Association SOUNDIATA NOUVELLE (FUSION-ABSORPTION DANS L'ENTITE ACCUEIL ET FORMATION DITE AFTAM)
Autre jugement de clôture — Erratum Bodacc N° 96 A annonce N°2108 du 19 mai 2017, "jugement de clôture des opérations de redressement judiciaire" et non "jugement de clôture pour insuffisance d'actif" ; RG : 05/16497
07/06/2017
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SAFIG MOYENS DE PAIEMENT (VOIR PC 2009J00916 - RADIATION FUSION ABSORPTION PAR SAFIG)
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
02/11/2011
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SAFIG DATAWAY (VOIR PC 2009J00916 - RADIATION FUSION ABSORPTION PAR SAFIG)
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
02/10/2011
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DATALAND (VOIR PC 2009J00916 - RADIATION FUSION ABSORPTION PAR SAFIG)
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
02/09/2011
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00179
27 janvier 2009
27 janvier 2009
par voie d'absorption intervenue fin décembre 1999 ; en effet, postérieurement à la fusion absorption, les bulletins de salaire remis à Madeleine X... ont porté l'indication d'un règlement par la société
Source officielle