X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 février 1999) de dire qu'il avait démissionné, alors, selon le moyen, que la démission du salarié doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 30 juillet 1999) qu'un jugement ayant ordonné son expulsion

moyen, que la clause de la police d'assurance vol sanctionnant, par la privation de la garantie, le défaut d'enclenchement de la mesure de protection prescrite au contrat, s'analyse en une clause d'exclusion

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement intitulé « retraite complémentaire : contribution bénéficiant des dispositions d'exclusion d'assiette » et de la débouter de ses demandes

Par déclaration du 18 janvier 2018, Mme U... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion du preneur pour non-paiement des fermages.

enjoindre au mandataire judiciaire d'établir un relevé de créances salariales en net, alors selon le moyen, que le plafond de la garantie de l'AGS ne concerne que le montant des créances du salarié, à l'exclusion

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'ils étaient sans droit ni titre sur les parcelles cadastrées C 991 et 992 et d'avoir ordonné leur expulsion

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 mars 1987) que les époux Z..., propriétaires d'un appartement donné en location à Mme X..., et bénéficiaires d'un jugement prononçant son expulsion

existant dans ce cas ; Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 16 mars 2001) d'avoir ainsi statué, alors que si la liberté d'adhérer à un syndicat n'est que l'expression

professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du Code rural"; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion

professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du Code rural"; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion

location-vente de l'usine PAPPI consenti à la société GAB par l'UTAP propriétaire de cette usine, a assigné celle-ci en référé ainsi que la région Guyane et la société IMCO, occupante des locaux de l'usine, en expulsion

professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du Code rural" ; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en ses paragraphes I et III, à l'exclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 91-20.362 et T 92-12.666 formés par la société Les Publications pour l'expansion

X... avait souffert d'une dépression nerveuse elle n'aurait pu refuser d'appliquer l'exclusion de garantie ; alors que, de deuxième part, elle a dénaturé le rapport du docteur Z... en lui attribuant un

conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle que l'assuré peut encourir en raison des dommages causés à autrui, y compris aux clients, consécutifs à un accident, un incendie, une explosion

payer à la banque la somme de 1 472 524,64 francs outre les intérêt au taux légal, alors selon le moyen, que l'entrepreneur principal peut céder à un établissement de crédit sa créance de travaux à l'exclusion

Norvège ont rompu leurs relations en 1999, la société Y... expansion faisant défense à la société ISPA d'utiliser cette marque en Norvège ; que la société Y... expansion ayant poursuivi judiciairement