Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
607943629ba5988459c42235
5 octobre 1976
5 octobre 1976
PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE DES ELEMENTS PRECIS ET CONCORDANTS RAPPORTAIENT LA PREUVE DE L'ENGAGEMENT DES HERITIERS Y...
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607943609ba5988459c421e6
24 novembre 1976
24 novembre 1976
QU'IL APPARTENAIT A CELLE-CI DE PROUVER QUE LA COMMUNAUTE COMPRENAIT LES ELEMENTS D'ACTIFS QUI AURAIENT ETE, D'APRES ELLE, DIVERTIS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT
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607943579ba5988459c4203b
7 juillet 1976
7 juillet 1976
NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS QUANT A LA CAUSE DE LA REMISE DES FONDS LITIGIEUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR
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607940f59ba5988459c3fc72
5 juin 1971
5 juin 1971
PASSAGERS, D'AUTRE PART, AVAIENT TROUVE LA MORT, AU MOTIF QUE SI BACALA ETAIT ALORS PORTEUR D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 10 JUIN 1966, IL RESULTAIT DES ELEMENTS
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6079a8a09ba5988459c4e508
2 avril 1974
2 avril 1974
LUI AVAIT OFFERT LE POSTE PERMANENT DE SECRETAIRE DE LA SOCIETE ALLO-PUBLI; " ET QU'ELLE RETIRAIT UN AVANTAGE APPRECIABLE DES ACTES DELOYAUX QUI LUI SONT REPROCHES; " ALORS QUE LE DELIT PREVU PAR
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6079a80e9ba5988459c4baf2
21 novembre 1977
21 novembre 1977
QUE LE DEMANDEUR AIT MIS EN CAUSE LA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE PRECISANT PAS QUELLE FORCE PROBANTE IL ACCORDAIT AUX TEMOIGNAGES ET QUELLE PREUVE
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60794b609ba5988459c42d4d
19 octobre 1983
19 octobre 1983
EXPLOITE LE CABINET JURIDIQUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS
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6079a8bd9ba5988459c4eb91
23 mars 1982
23 mars 1982
DANS LESQUELLES CES DERNIERS S'ETAIENT PROCURE CE MATERIEL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS
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6079d6829ba5988459c5ba29
22 avril 1976
22 avril 1976
NE PROUVE PAS QUE L'EXPERT X...
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6079a8949ba5988459c4e029
4 mars 1969
4 mars 1969
DECRET PRECITE, DES LORS QUE LES ARMES, EN TRES PETIT NOMBRE ET AU SURPLUS DISPARATES, NE POUVAIENT SE TROUVER A LA DISPOSITION DE TIERS EN VUE D'ARMER UNE TROUPE, MAIS CONSTITUAIENT SIMPLEMENT UN DES ELEMENTS
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607943349ba5988459c4194c
5 décembre 1974
5 décembre 1974
ANALYSES QUE LA GRAVE DEFECTUOSITE PRESENTEE PAR LE DISPOSITIF QUE LE CONSTRUCTEUR A PREVU A LA SORTIE DU RESERVOIR ETAIT A L'ORIGINE DE L'IMPREGNATION DES VETEMENTS DE Z...
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61372504cd5801467741a42b
9 mai 1979
9 mai 1979
FAUSSEMENT DECLARE UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE ; "QU'ILS NE SAURAIENT, DES LORS, ARGUER D'UN SIMPLE MENSONGE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS
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607940d89ba5988459c3f575
29 avril 1970
29 avril 1970
QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS
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6079d6749ba5988459c5b35d
18 janvier 1971
18 janvier 1971
LIMITES RESTREINTES, ETANT LE SEUL GERANT DE LA SOCIETE ITEC AVEC DE LARGES POUVOIRS ET SE VOYAIT CCONFIER LA REALISATION DE L'OPERATION PUBLICITAIRE OBJET DU CONTRAT ; ALORS, QUE D'UNE PART, LA PREUVE
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6079432c9ba5988459c416b7
23 avril 1974
23 avril 1974
N'ONT DENATURE NI LE CONTRAT LOCATIF, NI LE RAPPORT D'EXPERTISE QU'ILS N'ONT PAS ENTERINE, EN DECIDANT, PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS
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607940d19ba5988459c3f226
26 janvier 1970
26 janvier 1970
PREFECTORAL NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR PRIS POSSESSION DU TERRAIN EN RESPECTANT LES FORMALITES LEGALES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES DES FORMALITES PREVUES
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6079d3659ba5988459c58e71
6 juin 1985
6 juin 1985
COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A L'ARRET ET A VIOLE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS
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6079d6839ba5988459c5bb49
7 mars 1977
7 mars 1977
INTERVENU ENTRE ROUSSEL ET LA SOCIETE JAOUEN N'AVAIT DONNE LIEU A LA REDACTION D'AUCUN DOCUMENT ECRIT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
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6079b0a59ba5988459c4f437
9 mai 1978
9 mai 1978
DESACCORD DE L'INTERESSE AVEC CERTAINS DE SES COLLEGUES CONTRAIREMENT A CE QUE PRETENDAIT L'EMPLOYEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079d3659ba5988459c58e83
8 octobre 1985
8 octobre 1985
PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS
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