Par ordonnance en date du 19 décembre 2019, le juge de l'application des peines au tribunal de Cayenne a retiré à M. [C] trois mois de crédit de réduction de peine. 3. M.

Application no.

Application no.

rétroactive depuis le 1er janvier 2000 aux salariés présents dans l'entreprise à la date de son entrée en application, excluant ainsi de son champ d'application les salariés ayant quitté l'entreprise

Par lettre du 5 février 2016, elle lui a notifié sa mise à la retraite en application des articles L. 1237-5 et L. 1237-5-1 du code du travail. 5.

Application no.

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si le salaire forfaitaire ne doit pas être défavorable au salarié, c'est en comparaison de celui qui résulterait, à une date

S... contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 novembre 2019, qui a prononcé sur sa libération conditionnelle .

X..., a demandé la fixation du prix du bail renouvelé en application des dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que

Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/03293 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQMM Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/03119 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPOX Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/01099 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOXL Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

Par ordonnance en date du 20 mai 2020, le juge de l'application des peines au tribunal de Cayenne a retiré à M. [K] deux mois de crédit de réduction de peine. 3. M.

de son arrêt au motif que la SCI ne faisait pas état de dispositions particulières permettant, en droit allemand, de reporter à une date antérieure l'application des intérêts en cette matière cependant

les droits de la personne portée sur son apport de clientèle " ; qu'aux termes du paragraphe III de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, en vigueur à la date

Publique du 23 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date

Aimard X... a demandé à la cour d'appel de dire le jugement non-avenu pour ne pas lui avoir été notifié dans les six mois de sa date et a conclu subsidiairement à sa réformation ; Sur le premier moyen

prestations relatives à des accidents survenus ou des maladies professionnelles qui se sont déclarées avant le 1er avril 2002 restent dues au titre des contrats d'assurance souscrits antérieurement à cette date