Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 24/01099 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOXL

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2024

Date de saisine : 11 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande de requalification du contrat de travail

Décision attaquée : n° F 22-02440 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 13 Février 2024



Appelant :

 Monsieur [K] [P] [U], représentant : Me Adelin BIKINDOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS





Intimé :

 ETABLISSEMENT HAUTS DE SEINE HABITAT OPH



 

 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)





Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 17 juin 2024

Vu l'absence d'observations écrites





L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 14 mai 2024;



Il en résulte que la déclaration d'appel du 08 avril 2024 est caduque.



PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.



LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.







 le 11 juillet 2024



 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état