d'assistante commerciale et administrative le 28 avril 1995 par la société Resto H, exploitant un restaurant à Paris, puis promue le 3 juin 1997 responsable administrative et de gestion ; qu'à son retour de congé

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail et de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés

financières de l'opération ont bien été prises en considération dans la qualification de la pratique, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les

ces désignations, le jugement retient, d'une part que le SAAPF ne se prévaut pas d'une représentativité personnelle sur le plan territorial mais fonde sa représentativité sur son affiliation à la confédération

française démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO).

, connaissance de la non-inscription du preneur au registre du commerce, rétracter l'offre de paiement d'une indemnité d'éviction, s'il établit que cette condition n'était pas remplie, le moyen est sans

Intervenue postérieurement à l'enregistrement de la requête de la Confédération générale du travail - Force ouvrière, elle a pour effet de rendre sans objet les conclusions de la confédération requérante

attaqué qui considère que la SNC Lastours n'a pas respecté ce texte pour n'avoir pas réembauché ledit salarié à l'issue de son congé de conversion, reprochant ainsi à la société non pas de ne pas avoir

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1992, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC dont le siège est

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, la section syndicale confédération autonome du travail du centre hospitalier du Quesnoy demande au tribunal d’annuler pour

moyen : Vu l'article L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés

congés acquis en 2017 et 2018, alors « que l'indemnité compensatrice de congés payés est liée à la rupture du contrat de travail ; qu'elle concerne les congés payés non-pris à la date de la rupture, quelle

dessin avait été exécuté, sans violer l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que le contrat de licence de marque est celui par lequel le titulaire d'une marque confère

certaine marge d'appréciation lorsqu'ils adoptent les conditions d'obtention et d'octroi du droit au congé annuel payé qu'elles énoncent, cette circonstance n'affecte cependant pas le caractère précis

Mlle X... a été engagée le 21 mai 1991 par la société Penaville pour assurer l'entretien d'une agence du Crédit agricole, par contrat de travail à durée déterminée, en remplacement d'une salariée en congé

[V], lui a délivré un congé aux fins de reprise pour exploiter. 2. Par jugement du 12 mai 2016, confirmé par un arrêt du 2 avril 2019, devenu irrévocable, le congé a été validé. 3. M.

Article 3 : Les conclusions de la Confédération démocratique du travail, de la Confédération française des travailleurs chrétiens, du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération générale

générale du travail des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...] , 2°/ à l'union locale des syndicats confédération générale du travail de Nice, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation