Cour de Cassation · soc — 14 septembre 2016

SOC.

 CM



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 14 septembre 2016




 Irrecevabilité


 M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président



 Arrêt n° 1524 F-D

 Pourvoi n° S 15-16.842







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par la Ville de Nice, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant :

 1°/ à l'union départementale des syndicats confédération générale du travail des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...] ,

 2°/ à l'union locale des syndicats confédération générale du travail de Nice, dont le siège est [...] ,

 défenderesses à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la Ville de Nice, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'union départementale des syndicats confédération générale du travail des Alpes-Maritimes, de l'union locale des syndicats confédération générale du travail de Nice, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;

 Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

 Attendu que l'arrêt attaqué se borne à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté la demande d'annulation d'une assignation ; que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la Ville de Nice aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Ville de Nice et condamne celle-ci à payer aux syndicats Union départementale des syndicats, Confédération générale du travail des Alpes-Maritimes et l'Union locale des syndicats confédération générale du travail de Nice, la somme globale de 3 000 euros ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.