C'est dès lors à juste titre que la cour d'appel a retenu qu'il fallait prendre en considération, pour les modalités de calcul de l'indemnité de congédiement, l'âge de départ légal en retraite, alors fixé

peut prétendre à une indemnité de licenciement dans les conditions qu'il fixe ; qu'il s'en infère que le salarié licencié pour faute grave a droit à une telle indemnité ; qu'en déboutant en l'espèce le

, SANS AVOIR DE FAUTES A LUI REPROCHER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI LE MOTIF DE CONGEDIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS COMME LE SOUTENAIT VAZEILLE UN SIMPLE PRETEXTE

, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS NIE L'EXISTENCE D'UN PROCES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERE DE L'EMPLOYEE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT N'ETAIENT

: Attendu que la société COGED fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société COGEM, alors, selon le moyen, "d'une part, que, comme le constate l'arrêt attaqué, aux termes d'un contrat de

et de congédiement prévues respectivement par les articles 10 G et 13 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités

Les deux premiers requérants furent tous deux condamnés pour des infractions concernant un vol par un juge unique après que le jury eut été congédié par le juge qui avait connu de l’affaire initialement

PAR SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LE SERVICE DE LA MAIN D'OEUVRE A CE CONGEDIEMENT, ELLE N'AVAIT PAS A RESPECTER UN QUELCONQUE ORDRE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS ETABLI LE REGLEMENT SUSVISE

validité de la clause de non-concurrence insérée au contrat ayant lié les parties, aux motifs qu'il ne résultait d'aucun élément que Liaigre ait avant l'instance fait valoir que son employeur l'avait congédié

DE RENDEMENT SATISFAISANTES, LE SERVICE DE L'EMBALLAGE PENDANT LA PERIODE DES CONGES D'AOUT 1960, ALORS QUE D'APRES X...

QUI AVAIT ETE A SON SERVICE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1967 ET QUI FUT CONGEDIE PAR LETTRE DU 27 DECEMBRE 1967, AU MOTIF QUE LES USAGES LOCAUX EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION TELS QUE NOTAMMENT PRECISES DANS

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FROMAGERIE MOREAU A PAYER A SON ANCIEN CHAUFFEUR X..., CONGEDIE

LICENCIE LE 29 SEPTEMBRE 1956 UNE INDEMNITE DE 30. 000 F POUR CONGEDIEMENT ABUSIF AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE POUR JUSTIFIER CE CONGEDIEMENT SERAIENT SOIT INEXISTANTS

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL D'ACHATS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A ACETO, SON ANCIEN EMPLOYE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT

AVAIT ETE CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 14 AOUT 1963 POUR LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE EN RAISON DE LA NECESSITE DE COMPRESSION DE PERSONNEL ET COMME ETANT LE DERNIER ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE A

de la salariée au titre de congés maladie, sans fixer les conditions d'ouverture des droits de l'intéressée à complément de salaire en cas de congé maladie ; qu'il s'ensuit que fait une fausse application

FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, SON LICENCIEMENT N'EN REVETAIT PAS MOINS UN CARACTERE ABUSIF, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROFITE DE SON ABSENCE POUR MALADIE POUR LE CONGEDIER

, qu'est nul comme tardif au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé destiné à produire effet après la reconduction ou le renouvellement du bail de telle sorte qu'un nouveau congé