L 622-7 du code de commerce.

L 622-28 du code de commerce.

L.622-24, L. 624-1 et L.624-2 du Code de commerce, Vu les articles R. 622-21 et R. 624-1 du Code de commerce, - confirmer l'ordonnance rendue le 29 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Bordeaux

En application des articles L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles

Sur la demande reconventionnelle L’article L 622-17 du Code de commerce dispose que : « I.

euros au titre de l'article L.622-17 du code de commerce.

2021 n'a pas été contestée et a été admise aux termes de l'ordonnance dont appel et demande que cette admission soit confirmée et ce, quand bien même ladite créance était éligible aux dispositions de l'article

En réplique, la société Maes fait valoir qu' à défaut de déclaration dans les délais prévus par l'article L 622-17 du code de commerce, la société Lindner n'est pas recevable à agir en paiement tant au

limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

et toute créance née postérieurement non mentionnée au I de l'article L.622-17.

700 du code de procédure civile au passif de la société Créative Régie selon les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, et débouté la société Sit Location du surplus de ses demandes

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société Renault S.A.S., appelante, demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, et des articles

au jugement d'ouverture, donc en l'espèce au 16 mars 2017, seules les créances mentionnées par l'article L.622-17, I du code de commerce échappent à l'interdiction de payer édictée par ce texte.

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme

En l’espèce, la majoration prévue à l’article L.241-17 du code de la consommation s’applique de droit uniquement au terme du délai fixé par l’article L.217-17, à savoir quatorze jours suivant la réception

Le Tribunal a par ailleurs fait application de l'article L311-22 du code de la consommation.