Cour Vu l'article 4, alinéa 1er, du code de procédure civile : 18.

Faire injonction à la société FIDUCIM de respecter les clauses conctractuelles et notamment celles figurant à l'article 12.3.

contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20231676 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

SUSPENSIVE DONT LA REALISATION EST CONSTATEE, PAR LES CONSORTS X..., QU'A RAISON DU RISQUE QU'ILS AVAIENT PRIS DE VENDRE A UN TIERS LE DOMAINE AFFERME ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

l'expert et débouté Mme X... de sa nouvelle demande d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

* * * * * * * 294/12 MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande : L'article R. 145-20 du Code de commerce énonce que la demande en révision des loyers prévue à l'article

Il ajoute que le premier juge ne pouvait non plus retenir, dans son jugement d'avril 2025, que sa demande était irrecevable, dès lors que les articles 794 et 795 du code de procédure civile ne sont applicables

sursis, à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Mme Delphine SOIBINET, greffière, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement et susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles

BRED BANQUE POPULAIRE RCS de PARIS 552 091 795 AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET - #B0812 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Alexandre PARASTATIDIS

-795 et 79-796 du 15 septembre 1979 ; Vu les décrets n°s 82-451 et 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu la loi n° 83-1029 du 3 décembre 1983 ; Vu le décret n° 62-1002 du 20 août

-795 et 79-796 du 15 septembre 1979 portant statut du corps de l'administration scolaire et universitaire et modifiant le statut particulier des intendants universitaires, l'autorité de la chose jugée

contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

exercée précédemment en nom personnel par Monsieur X..." et faisait grief à cette banque (conclusions, p.7) d'avoir maintenu "un découvert en fonctionnement et en lourde aggravation sur le compte n° 792

795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant : DEMANDEUR : M.

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Sonia JHALLI, greffière, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

A.C.K., représentée par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0293 - N° du dossier 222067 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra