Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cc29ba5988459c46b82
10 juillet 1996
10 juillet 1996
ARRÊT N° 3 Donne défaut contre la société Saurine antiquité ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats les
Source officielleciv2
60794cc29ba5988459c46baf
10 juillet 1996
10 juillet 1996
ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter des débats les conclusions déposées le 7 février 1994 par M.
Source officielleciv2
60794cd89ba5988459c47432
11 janvier 2001
11 janvier 2001
Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2411890_20240802
2 août 2024
2 août 2024
A C, représentés par Me Candon, demandent au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2514558_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
D..., représenté par Me Negrevergne, doit être entendu comme demandant au tribunal, sur le fondement de la procédure prévue aux articles R. 779-1 à R. 779-9 du code de justice administrative : 1°) d’
Source officielleciv2
60794c369ba5988459c44f71
11 octobre 1989
11 octobre 1989
communiquée la veille de l'ordonnance de clôture, alors que, d'une part, la clôture des débats ne pouvant intervenir que si l'affaire est en état, la cour d'appel, en écartant une pièce, aurait violé les articles
Source officielleRéférés urgents
DTA_2603376_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... demande au tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice administrative d’annuler l’arrêté n° 2026/36 du 13 février 2026, notifié le 16 février 2026
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302595_20230803
3 août 2023
3 août 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article
Source officielleJuge des référés
DTA_2303145_20230930
30 septembre 2023
30 septembre 2023
Cros, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506423_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleUrgences
DTA_2304717_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501698_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes relevant des dispositions de l'article R. 779-1 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00360
9 avril 2013
9 avril 2013
l'ordonnance de clôture, sans rechercher au préalable, s'il avait été informé en temps utile de la date à laquelle celle-ci serait prononcée ; qu'elle ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
60794cc29ba5988459c46bad
10 juillet 1996
10 juillet 1996
ARRÊT N° 1 Donne défaut contre la société Dora constructions ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter des débats
Source officielleJuge unique 4
DTA_2204552_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux, mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi
Source officielleJuge des référés
DTA_2502408_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2025, l'association Action Grand Passage demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1
Source officielleRéférés urgents
DTA_2310209_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Lebdiri, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielleUrgences
DTA_2404269_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A B et l'association " Action Grand Passage " doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler, sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 21 mai 2024
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601068_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 779-9 de ce code : « Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502342_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 779-9 de ce code : « Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent
Source officiellePage 57 sur 5419