Cour de Cassation · civ2 — 10 juillet 1996

ARRÊT N° 3

 Donne défaut contre la société Saurine antiquité ;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que pour écarter des débats les conclusions " signifiées " le 21 février 1994 par M. X..., appelant, l'arrêt attaqué se borne à retenir que la société Saurine n'avait pu présenter ses arguments en défense à ces écritures contenant un moyen nouveau avant que n'intervienne la clôture de l'instruction ;


 Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui avaient empêché la société de répondre aux conclusions qui lui avaient été signifiées 20 jours avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.