des époux C..., dont elle avait relevé qu'ils étaient propriétaires indivis du véhicule incendié, la somme de 4 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure

La société BforBank qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à Mme [F] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

a déclaré irrecevable l'appel formé par Christian Y... ; " aux motifs qu'il avait été formé hors délai ; " alors que l'article 500 du Code de procédure pénale, qui permet, en cas d'appel d'une partie

font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge commissaire ayant admis la créance du CIO pour la somme de 459 449,19 francs à titre privilégié, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article

obligations légales ou réglementaires, l'a condamné à la remise en état des lieux dans le délai de 3 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1er de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué les frais

, 502, 503, 504 et 505.

500 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en énonçant, après avoir visé le seul acte de signification du 2 avril 1991 aux époux X... que l'inscription définitive d'hypothèque apparaît, "à défaut

qui, pour abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

commis sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d "Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'artcile

500, 501, 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE, de quatrième part et en tout état de cause, les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux

503 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 503 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré doivent statuer sur l'appel dont ils sont régulièrement saisis dès lors

Le cotisant fait grief à l'arrêt de le condamner à une amende civile de 1 500 euros, alors « que selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant

civile et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

faisait pas obstacle à son inscription au barreau sur le fondement de l'article 50-VII précité, dès lors qu'elle avait un caractère annexe, il n'en allait pas de même si ce caractère annexe n'était pas

X... relevaient de l'article 442-1 du code pénal mais aussi des articles suivants du code pénal et rappelait que les faits les plus graves incriminés par ces articles étaient punis de cinq ans d'emprisonnement

[G] [N] à payer à la Banque Populaire du sud la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Z... leur avait réclamé le versement de divers acomptes sur les prix de vente convenus, qu'ils avaient versé à ce titre deux acomptes de 1 500 francs les 5 et 8 septembre 1988 et un acompte de 7 500