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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2202922_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308251_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier
Source officielleJuge unique 1
DTA_2406183_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ; - elle méconnaît l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle est entachée
Source officielleJuge unique 1
DTA_2406224_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 441-2-3 III° et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation ; - elle méconnaît l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur
Source officielle3ème chambre
DTA_2509055_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquelles elle se fonde, méconnaît l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par l’article 3.1 de la convention internationale
Source officielle9ème Chambre
DTA_2511920_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant de New-York.
Source officielle3ème chambre
DTA_2310183_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2310184_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, de la méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants de Mme B protégé par les stipulations de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505381_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
une séparation de la famille ou un changement d’établissement scolaire chaque semaine pour leur fils et ce, en méconnaissance de l’intérêt supérieur de leur enfant, protégé par les stipulations de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2212653_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a porté à l'intérêt supérieur de son enfant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et qu'il méconnait les stipulations de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502387_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant stipule que : « Toute décision concernant un enfant doit tenir pleinement compte de l’intérêt supérieur de celui-ci.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00231_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00099_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle soutient que : - la décision méconnait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait l'article 3.1 de
Source officielleJU2
DTA_2202500_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203385_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Et aux termes de l'article 3.1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400195_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2404754_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants (…) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00509_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
libertés fondamentales, de la méconnaissance de l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’erreur manifeste d’
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310379_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2401895_20240814
14 août 2024
14 août 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent également l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant
Source officiellePage 57 sur 701