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68 129 résultats pour « article 237 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre de la famille

69d02845cdc6046d47075fc4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 237 et 238 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré

Source officielle

Page 57 sur 3407

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TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b84f9a603a692910ccaf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte d'huissier en date du 16 novembre 2021, Monsieur [S] [K] a fait assigner Madame [J] [B] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil du juge aux affaires

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2702fc178212f802bf

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[S] [J] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, en application des articles 237 et 238 du Code Civil. Mme.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2b02fc178212f803a0

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[A] [Y] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. Mme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db24

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

659 du Code de Procédure Civile suivant acte du 22 décembre 2010, il sera statué par arrêt de défaut ainsi qu'il est dit à l'article 473 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ; Attendu que Nicole

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6584912ce41137cbf9fc841f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [V], [T], [K] [M] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] (Uruguay) et Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (Algérie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201189

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

237 et 238 du code civil, le divorce de M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Sandrine Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02617

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

de l'homme, 234, 235, 237 et 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 4127-105 du code de la santé publique, préliminaire, 10, 515, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110042

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

-X...en application des articles 237 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QU'il apparaît certes qu'un rapport d'enquête privée établi à la requête de Mme Liliane X...

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65a58679919da7c4f178f070

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [T] [O] pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

65b16404b9f94e984650d699

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; DECLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [W] [N] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le

Source officielle
TJ

CABINET 1

6985f959cdc6046d47338b5d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [C] [J] ; Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [V] [O] épouse [J] et de Monsieur [C] [J] ; Déboute Monsieur [C] [J] de sa demande en divorce sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8209a603a692910c2bf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte transmis aux autorités compétentes le 20 janvier 2023, Monsieur [T] [C] a fait assigner Madame [D] [I] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c393

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par acte du 26 juillet 2023, Madame [B] [E] a fait assigner Monsieur [Z] [S] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience du juge aux affaires familiales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8ceec

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, très subsidiairement de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil, et quel que soit le fondement

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

658096ed3ea7c8c1120de2de

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [E] [L] domicilié : chez Monsieur [K] [I] [Adresse 8] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Juliette DAUDÉ, avocat, #E1581 DÉFENDERESSE Madame [G] [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f623

Appel

10 février 2012

10 février 2012

Dans ses dernières conclusions en réplique, Mme X... a souhaité modifier le fondement de sa demande en divorce en sollicitant qu'il soit prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

67f8cc3f0ea89248181ae812

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

237 et suivants du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 août 2024, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd9340f

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Après avoir rappelé, au vu des articles 237 et 238 du code civil, que le délai de deux ans court à compter de l'ordonnance de non-conciliation fixant la vie séparée des époux, Mme Fadhila Y... souligne

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa01cdc6046d479ba11c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] [R] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. M.

Source officielle