AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
69d02845cdc6046d47075fc4
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 237 et 238 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré
Source officiellePage 57 sur 3407
2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910ccaf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte d'huissier en date du 16 novembre 2021, Monsieur [S] [K] a fait assigner Madame [J] [B] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil du juge aux affaires
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