Cour d'Appel — 6 juillet 2016

Ch. civile A 

ARRET No 

du 06 JUILLET 2016 

R. G : 15/ 00411 FR-R 

Décision déférée à la Cour : 
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'Ajaccio, décision attaquée en date du 11 Mai 2015, enregistrée sous le no 12/ 01003 


X... 


C/ 


Y... 


COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE 

APPELANT : 

M. Hamda X... 

né le 07 Août 1968 à Ain Soltane 

...


...

20090 AJACCIO 

assisté de Me Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/ 1657 du 11/ 06/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) 



INTIMEE : 

Mme Fadhila Y... épouse X... 

née le 10 Mars 1965 à Errakha 

...

20000 AJACCIO 

ayant pour avocat Me Jean François VESPERINI, avocat au barreau D'AJACCIO 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 3133 du 18/ 12/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 mai 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

M. François RACHOU, Premier président 
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller 
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller 



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Mme Marie-Jeanne ORSINI. 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2016 



ARRET : 

Contradictoire, 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Nadège ERND, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

Mme Fadhila Y... et M. Hamda X... se sont mariés le 9 août 2001 à Ghardimaou (Tunisie), sans contrat de mariage préalable. 



Aucun enfant n'est issu de cette union. 



Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio le 18 octobre 2012, M. Hamda X... a sollicité le divorce. 



Par ordonnance de non-conciliation du 13 février 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a :

- autorisé M. Hamda X... à faire assigner son conjoint devant le tribunal aux fins de divorce,

- organisé la vie séparée des époux,

- attribué la jouissance du domicile conjugal ainsi que des meubles meublants à Mme Fadhila Y... ; accordé à M. Hamda X... jusqu'au 31 mars 2013 inclus pour quitter le domicile conjugal,

- fait défense à chacun d'eux de troubler son conjoint à sa résidence sinon l'autorisant à faire cesser le trouble par tous moyens de droit même avec l'aide de la force publique si besoin est,

- ordonné que chacun des époux reprenne ses effets personnels. 



Par acte du huissier du 9 septembre 2014, M. Hamda X... a fait assigner en divorce Mme Fadhila Y... en application des dispositions de l'article 242 du code civil avec toutes ses conséquences de droit, aux torts exclusifs de Mme Fadhila Y.... 



Par jugement du 11 mai 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a :

- débouté M. Hamda X... de sa demande principale séparation de corps de l'épouse,

- débouté Mme Fadhila Y... de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de l'époux,

- débouté M. Hamda X... de l'ensemble de ses demandes relatives aux conséquences du divorce,

- débouté Mme Fadhila Y... de l'ensemble de ses demandes relatives aux conséquences du divorce,

- dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,

- dit que la présente décision sera signifiée par voie d'huissier. 



Par déclaration reçue le 1er juin 2015, M. Hamda X... a interjeté appel du jugement du 11 mai 2015 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio. 



Selon ses dernières écritures reçues par voie électronique le 7 août 2015, M. Hamda X... demande à la cour de :

- prononcer le divorce des époux X...- Y...sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil avec toutes ses conséquences de droit, 

en conséquence,

- confirmer en toutes ses dispositions de l'ordonnance de non-conciliation rendue le 13 février 2013,

- ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte du mariage et des actes de naissance respectifs des intéressés,

- ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux X...,

- dire que les dépens seront à la charge de Mme Y... et recouvrés comme il est prévu en matière d'aide juridictionnelle. 

A l'appui, M. Hamda X... soutient que la cohabitation entre les époux a cessé depuis plus de deux années en rappelant que l'ordonnance de non-conciliation est intervenue en date du 13 février 2013 pour organiser la vie séparée des époux et en lui accordant jusqu'au 31 mars 2013 inclus pour quitter le domicile conjugal. 



Selon ses dernières écritures reçues par voie électronique le 7 octobre 2015, Mme Fadhila Y... demande à la cour de débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes et de dire que les dépens seront à la charge de M. X... Hamda et recouvrés comme il est prévu en matière d'aide juridictionnelle. 



Après avoir rappelé, au vu des articles 237 et 238 du code civil, que le délai de deux ans court à compter de l'ordonnance de non-conciliation fixant la vie séparée des époux, Mme Fadhila Y... souligne que selon les propres écritures de l'appelant, celui-ci a quitté le domicile conjugal postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation du 13 février 2013, M. Hamda X... précisant qu'à la suite du dépôt d'une main courante en date du 10 mai 2014 il avait informé sa femme qu'il avait quitté le domicile familial. 



Mme Fadhila Y... fait valoir que les conditions fixées par les articles visés ne sont pas remplies. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2015 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée le 9 mai 2016. 



SUR CE 



M. Hamda X... fonde sa demande sur les dispositions des articles 237 et suivants du code civil selon lesquelles notamment « l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ». 



En l'espèce, c'est par acte d'huissier du 9 septembre 2014 que M. Hamda X... a assigné Mme Fadhila Y..., une ordonnance de non-conciliation étant intervenue le 13 juillet 2013. 



Comme le relève Mme Fadhila Y..., selon les propres écritures de M. Hamda X..., celui-ci a déposé une main courante le 10 mai 2014 selon laquelle, « hier j'ai informé ma femme Mme Fadhila Y... épouse X... que j'allais quitter le domicile familial ». Dès lors, la condition tenant à une séparation depuis deux ans lors de l'assignation divorce n'est pas réunie. 

En conséquence, il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 11 mai 2015 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio. 



Les dépens de la présente instance seront à la charge de M. Hamda X..., celui-ci succombant. 



PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Confirme le jugement du 11 mai 2015 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio en toutes ses dispositions, 

Condamne M. Hamda X... aux dépens. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT