par refus d'application et l'article 3 du Code civil ; Mais attendu que s'agissant de droits dont les parties avaient la libre disposition, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait dès lors que

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL

450 du code de procédure civile

X... le 21 juillet 1932 à Fontenet, de nationalité française ; 3°) M. Z..., Edouard A..., né le 9 mai 1937 à Paris (13ème), de nationalité française, demeurant tous deux ...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

702 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Datas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 15 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ENSEMBLE DES ARTICLES 1ER, 2, 5 ET 7 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE

DU CHAPITRE 1ER DU TITRE I DE CETTE LOI QUE SOUS RESERVE DE LA REGLEMENTATION SPECIALE DE CES ORGANISMES ; QUE L'ARTICLE 200 DU CODE DE L'URBANISME, QUI REPREND L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 MARS 1929

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - Débouté la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que

n’étaient pas probants au sens de l’article 47 du Code civil.

[MA] [E] [X] [F] [XJ] à payer à chacun des défendeurs la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

né le 12 Novembre 1961 à Bastia (20200) ... ... 20200 BASTIA non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire

intitulé "Le jardinier" était un bien d'intérêt historique et artistique, au sens de l'article 3 de la loi n° 1089 du 1er juin 1939.

Delano X... n'a été ni appelé à la cause ni entendu ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile.

L’article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Y..., divorcée X..., demeurant ...