Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
695f8eaccdc6046d479d4e25
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 24 Novembre 2025, 26 Décembre 2025 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 3-1
64f02d90db41fad9698799e9
17 août 2023
17 août 2023
GERARD, Présidente de la Chambre 3-1, assistée de Valérie VIOLET, greffier Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 9 juin 2023, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
69ce0a9ecdc6046d47d3b799
1 avril 2026
1 avril 2026
Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 23 Février 2026, 24 Mars 2026; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
665aba6197d5920008107615
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Madame Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 13 novembre 2023 et le rappel du 14 décembre 2023 ; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
65b35b8a1d7564000872dbf0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Janvier 2024 ; Vu le soit transmis du conseil de l'appelant, du 23 janvier 2024, indiquant que celui-ci ne souhaitait pas poursuivre la procédure et qu'en conséquence la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 2-4
68788727e2f36c9774d80966
8 octobre 2024
8 octobre 2024
mise en état, assistée de Fabienne NIETO greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 22 avril 2024 et 26 août2024, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
6879d9ff15cca238af935cf4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
d'aide juridictionnelle en date du 17 Décembre 2024 Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 29 mai 2024 et le 24 Décembre 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
660e43030740db0008fa91e3
3 avril 2024
3 avril 2024
une demande d'aide juridictionnelle ; Vu le défaut de transmission du justificatif de ce dépôt réclamé par le greffe le 15 février 2024, et le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielle1ère Chambre civile
64df09c287e994d969651808
16 août 2023
16 août 2023
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 23/01154 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGTJ Appel du jugement
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032260339
16 mars 2016
16 mars 2016
Aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, en vigueur à la date d'enregistrement de l'appel formé par M.
Source officielleciv3
61372370cd58014677409cbb
2 février 2000
2 février 2000
Gilbert X..., demeurant ..., en rabat d'arrêt ou subsidiairement en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1635 D, rendu le 18 novembre 1998 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00184
9 février 2010
9 février 2010
1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Sidaps à rembourser à M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111998_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fc78
19 novembre 2002
19 novembre 2002
GAN incendie accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielleChambre 3-3
653b5859502b828318c4e1b8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application de l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état détient les pouvoirs énumérés aux articles 780 à 807 du même code ; spécialement, en vertu de l'article 789
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000605_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 1530 du code général des impôts : " I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur
Source officiellecomm
613723dbcd5801467740f185
17 septembre 2002
17 septembre 2002
482, 606, 608 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que la cassation à intervenir de l'arrêt du 14 novembre 1994 présentement frappée de pourvoi en même temps que l'arrêt
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d13
30 octobre 1989
30 octobre 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, qu'il résulte du jugement attaqué que M. Y... a loué à M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01631
30 mai 2018
30 mai 2018
; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e06
14 février 1989
14 février 1989
Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation de délivrance de nature à entraîner, en cas d'inexécution, la résolution
Source officiellePage 57 sur 240