Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 3 avril 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 23/15610 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJ4I

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2024/M057





Mme [G] [C]

Représentant : Me Ambre THOMAS-AUBERGIER, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante





M. [S] [U]



M. [F] [U] pris en qualité de tuteur de Monsieur [S] [U]



Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffière



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 21 décembre 2023 et le rappel du 23 janvier 2024 ;



Vu le message du conseil de l'appelant indiquant que celle-ci aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle ; 



Vu le défaut de transmission du justificatif de ce dépôt réclamé par le greffe le 15 février 2024, et le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 19 Décembre 2023 par Mme [G] [C] ;





PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 19 Décembre 2023 par Mme [G] [C] contre la décision rendue le 05 Décembre 2023 par Juge de l'exécution de Marseille.

 





Fait à Aix-en-Provence, le 03 Avril 2024



La Présidente 







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier