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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
670d610ad1ffbed0eed8e6a4
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c66a68b6588a4f89b9f10
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67932fdf9097fd849ae8abb6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de licenciement, suspendue par ordonnance dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.
Source officielleCTX Protection sociale
697bdbfacdc6046d472cbfa6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le
Source officielleService des référés
686eb47572b5e5e648cb1081
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires
Source officielleService des référés
695d651075782d5f06006d7b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, Vu les articles 114, 122, 648, 654, 657, 693, 694, 835 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, 1.
Source officielleChambre du JEX
678976c6428384b762e68cc2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des délais de paiement dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
695d7e0275782d5f06021c2a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il argue de sa bonne foi et sollicite le bénéfice des dispositions de l’article 1343-5 du code civil afin de reporter son remboursement de deux ans.
Source officielleILLKIRCH Civil
696577aacdc6046d47131772
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Cependant, l'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux
Source officielle13e chambre
63d0d65481a7b805de12b842
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1343-5 du code civil ; En tout état de cause, - condamner la CIBTP à lui régler la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, conformément
Source officielleService des référés
69cec4b2cdc6046d47e6cc13
2 avril 2026
2 avril 2026
II - Sur la demande reconventionnelle de délais de paiements Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais
Source officielle8ème chambre
6791de6493ef93c421386bcb
22 janvier 2025
22 janvier 2025
prévues à l'article 1343-5 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation des effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par
Source officielleChambre des Référés
6616ddc063271232b2e52efb
5 avril 2024
5 avril 2024
Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation,
Source officielleCabinet B
631c2b0cbd7923fcb00af9d8
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de la Polynésie française et l'article 1343-5 du code civil, Vu l'assignation du 28 janvier 2021, Vu l'ordonnance du 15 mars 2021, Vu l'acte de signification de l'ordonnance en date du 16 avril 2021
Source officielleChambre 1/Section 5
68debde96af9fd1f809481a5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856756aaacbea0fe680e5c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les délais de paiement En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut
Source officiellePCP JCP ACR fond
658b285f2c4a0d96dcda4f36
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1343-5 du code civil.
Source officielleRéférés
6a160f69cdc6046d47088b3c
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article 1343-5 du Code Civil prévoit que juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca1d4509cc68c1866536
11 avril 2024
11 avril 2024
1343-5 du code civil.
Source officielle1ère chambre section inst
65b21081c4cf860008dff658
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu les dispositions de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et l'article 1343-5 du Code Civil. Vu la déclaration d'appel en date du 25 avril 2023 enregistrée le 9 mai 2023.
Source officiellePage 57 sur 2119