fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 et suivants du code civil ; - CONDAMNER la société Française de Protection Juridique à verser à la SARL ACS la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

du code de procédure civile ; 3°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

[G] par le centre hospitalier de la Côte Fleurie a joué un rôle causal dans leur survenue », la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1240 du code civil et 1240 du

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

L.223-22 du Code de Commerce, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer Monsieur [F] [P] recevable et bien fondé en son action, Déclarer Monsieur [M] [T

issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

1217 et suivants du code civil, - recevoir la demande de Mme [F] [G] et d'engager la responsabilité civile de la SAFER au titre des articles 1240 et suivants du code civil, - condamner la SAFER à

1147 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l’article 1382 du code civil s’ils ne le sont pas.

Il demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, L.167-17 du code de la sécurité sociale, - Condamner la CARSAT à lui payer les sommes de : - 18 608,16 euros à titre de dommages-intérêts

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7,

Mme [M] aux dépens de l'instance, Condamné Mme [M] à payer à Mme [V] [Z] une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1104 du code civil et L 111-4 al 1 du code des procédures civiles d’exécution ; A titre subsidiaire : -Condamner Madame [C] au paiement de la somme de 12 055 euros sur le fondement de l'article 1302

Fov à verser aux concluants la somme de 20 000 € (soit 5 000 € chacun) au titre de l'article 1240 du code civil ; * Condamner Fov à verser une somme de 20 000 € (soit 5 000 € chacun) au titre de l'article

[J] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du même code.