AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
69d8863ecdc6046d47b9eef2
9 avril 2026
9 avril 2026
qu'elles entrent dans les prévisions de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officiellePage 57 sur 13849
JEX
6622bb37c91e3bdd7a88fa33
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur l’irrecevabilité tirée de l’autorité de la chose jugée Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
Source officielle