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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

69d8863ecdc6046d47b9eef2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

qu'elles entrent dans les prévisions de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 57 sur 13849

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TJ

JEX

6622bb37c91e3bdd7a88fa33

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur l’irrecevabilité tirée de l’autorité de la chose jugée Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

633fc2fbe633183e2ee17992

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 mars 2022, l'association Cerfrance demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1217 et 1231-1 du code civil, d'infirmer

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267e2cdc6046d4739a58f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIVATION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200445

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

16 et 431 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 431, alinéa 2, du code de procédure civile dans le cas où il est partie jointe, le ministère public peut communiquer son avis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea83bcdc6046d473e9f44

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

indû, il sera examiné en premier lieu la recevabilité de la demande en paiement de l’indû, la prescription ayant été débattue 1/Sur la recevabilité de la demande en paiement de l’indû Aux termes de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e108

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, la prescription constitue une fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e566c80e2901d10fa43243

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. » L'article 122 du code de procédure civile prévoit par

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6686e8a5e74459e0c7ed27cd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L''article 122 du Code de procédure civile précise par ailleurs que "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

6887c548e11322f258e1aa30

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIRÉE DE LA FORCLUSION Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67948313c6ca88188aff6b56

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67eed2c2b848dd6814c5e816

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66103bbfc9ea95b316fdeac1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

686c1139dd7001754d61bcf6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6545ee4f4ac6088318da1227

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de sa demande de réformation, Mme [W] fait valoir qu'au regard des dispositions combinées des articles 114 et 125 du code de procédure civile, le juge ne peut soulever

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d2a1

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, le moyen tiré de la prescription de l'action constitue, aux termes de l'article 122 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69771a26cdc6046d47bcef8f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd36f0d304f138e5f77

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67816cf66d34da2cbdcd87c0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1cdcdc6046d47f8bafa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle