relevant to the present case, it reads: “ 6.6     Protection by the authorities Within Colombia there exist a number of protection programmes for persons fearing persecution by one of the warring

Conclusions jointes de l'Avocat général Warner présentées le 10 février 1977. # Iannelli & Volpi SpA contre Ditta Paolo Meroni. # Demande de décision préjudicielle: Pretura di Milano - Italie. # Affaire

    The shelling of Mataghis continued sporadically until 5 April 2016, when a ceasefire agreement was reached between the warring parties.

  14057/17, 30 January 2020),   Art. 5 (3) - excessive length of pre-trial detention - 07/04/2015 - 21/02/2016; absence of the individual absence of the relevant personal circumstances warring

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Fabrice DURAND, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET : - rendu par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

    The shelling of Mataghis continued sporadically until 5 April 2016, when a ceasefire agreement was reached between the warring parties.

Instance de LILLE Jugement du 03 Juin 2004 Cour d'Appel de DOUAI Arrêt Avant Dire Droit du 11 janvier 2006 REF : MM/CB APPELANT Monsieur Johan X... né le 01 Août 1971 à LILLE (59000) demeurant ... 59139 WATTIGNIES