AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01054_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par mémoire en défense, enregistré le 23 août 2021, l'institut départemental , représenté par Me Simoneau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 7 500 euros
Source officiellePage 57 sur 103
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0327DEC007808401
27 mars 2003
27 mars 2003
Les 2 et 23 février 2001, Simona et Emil Mogoş épousèrent des ressortissants allemands.
Source officielle