Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6260f94a6d9e13277d6e3914
20 avril 2022
20 avril 2022
[E] de la reprise provisoire de la gestion de ses restaurants par Quick ruinant les multiples démarches pour éviter la fermeture administrative et ce au préjudice de l'enseigne et de l'ensemble du réseau
Source officielleChambre civile TGI
69f434b4cdc6046d472cb2cc
29 avril 2026
29 avril 2026
[J] a eu connaissance du refus de la BRED le 10 août 2021 mais ne l'en a informé qu'au mois de novembre alors que le compromis était déjà caduc, ruinant ainsi les chances d'aboutissement de la vente.
Source officielleService des référés
6960073acdc6046d47aaeb8b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Doivent être démontrées, par la partie se prévalant d’une fin de non-recevoir tirée de l’estoppel, un changement de position de la partie à qui elle l’oppose, sa volonté de tromper son adversaire en ruinant
Source officielleService des référés
69739d54cdc6046d47701b99
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Doivent être démontrées, par la partie se prévalant d’une fin de non-recevoir tirée de l’estoppel, un changement de position de la partie à qui elle l’oppose, sa volonté de tromper son adversaire en ruinant
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lionel BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Frédéric STICKER, Greffier, et en présence de Clémence RUILLAT, Greffière stagiaire, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne
Source officielle3e chambre
6438f399a942a604f5e9398b
13 avril 2023
13 avril 2023
(sa pièce 13, page 7) Il admet donc qu'il s'agit d'un état évolutif, ruinant ainsi par là même le sens qu'il attribue aux constatations faites par l'auteur des rapports d'enquêtes privés, la société
Source officielleChambre Civile
668840dd342d338c20d3e495
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Général De Gaulle 01500 AMBERIEU EN BUGEY représentée par Me Bertrand DE BELVAL, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 669 Monsieur [G] [J] né le 31 Août 1959 à NANTUA (01), demeurant 136 le Grand Ruinais
Source officielleChambre sociale 4-3
663089870316960008413612
29 avril 2024
29 avril 2024
Vos propos dénotent votre volonté clairement affichée d'en découdre violemment avec cette salariée en lui ruinant la santé si d'aventure elle avait l'aplomb de réintégrer son poste ce que nous ne saurions
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef1
3 avril 2025
3 avril 2025
et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0ca4c25a97f0381f4abb
21 mars 2014
21 mars 2014
CNCA, notamment pour avoir violé et dénoncé unilatéralement l'ensemble des contrats qui avaient été conclus entre elle-même et les dites sociétés, bloquant ainsi l'ensemble des opérations en cours et ruinant
Source officielle1ere Chambre Section 1
6788a095a1dbfbd5d79cd572
15 janvier 2025
15 janvier 2025
RUFFAT S.A.S. EURISK S.A.S. TEXA S.C.I. [V] C/ S.C.I. JANS S.A. AXA FRANCE IARD Société GROUPAMA D'OC S.A.R.L. NEDELLEC DANIEL S.A.R.L. PAULO & DA SILVA S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb6d3af7dfb74b9503436d
12 mars 2019
12 mars 2019
Priés de quitter les lieux, ceux-ci ont alors violemment agressé le voiturier de l'établissement en le ruant de coups. Une plainte a été déposée auprès du Commissariat de Police.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201500_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le contrôle a identifié, sur le com te bancaire de l’organisme, des frais liés à l’acquisition de cet a artement tels que le remboursement des intérêts d’em runt, les charges de co ro riétés, la taxe
Source officielle5ème chambre
DTA_1700532_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C-50/05) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ; - l'ordonnance n° 20NC03814 de la Cour administrative
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1016REP001058883
16 octobre 1986
16 octobre 1986
Colozza et Rubinat c/Italie, rapport Comm. 5.5.83, par. 116). 104.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0629JUD000880302
29 juin 2004
29 juin 2004
conduites par le PKK, qui prenaient essentiellement pour cible les provinces du Sud-Est de la Turquie, avaient pour objectif de déstabiliser la région en poussant sa population au découragement, en ruinant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0413DEC004025907
13 avril 2021
13 avril 2021
Nevertheless, given that the construction permit ( ruhsat ) in respect of the collapsed building had been issued on 3 October 1989 and the housing licence ( iskan ) in 1991, and bearing in mind that most
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0316REP001095984
16 mars 1989
16 mars 1989
xa0; D.H., arrêts Deweer du 27 février 1980, série A n° 35 p. 30, par. 56, Artico du 13 mai 1980, série A n° 37, p. 15, par. 32, Goddi du 9 avril 1984, série A n° 76, p. 11, par. 28, enfin Colozza et Rubinat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0311DEC001096484
11 mars 1987
11 mars 1987
Dans son rapport du 5 mai 1983 (Colozza et Rubinat c/Italie, rapport Comm., 5.5.1983) la Commission a précisé qu'un procés équitable suppose à la fois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un arrêt du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter, C-623/13, rendu à la suite d'une saisine par D, statuant au contentieux en application de l'article 267
Source officiellePage 57 sur 59