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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2209637_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204353_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
une date postérieure à celle de l'infraction, les amendes forfaitaires dues à raison des infractions commises le 9 avril 2020 et le 13 janvier 2021 et relevées par procès-verbal électronique ou par un radar
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbd
22 janvier 2016
22 janvier 2016
FINANCIER BANQUE POSTALE, EDF SERVICE CLIENT, FREE CHEZ SELARL PIQUET-MOLITOR, SA NOUVEAU LOGISCENTRE LIMOUSIN, NUMERICABLE A L'ATTENTION DE MME Y..., SFR FIXE ET ADSL CHEZ CONTENTIA, TCL, AUTO-ECOLE RAFFIER
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2010346_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par un outil dédié ou par radar
Source officiellejuge unique
DTA_2002615_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Ainsi, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est constatée par radar automatique et qui a payé sans objection l'amende forfaitaire majorée correspondant
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2127959_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104822_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
amendes forfaitaires correspondant aux infractions relevées les 26 mars 2016, 18 juin 2016, 1er octobre 2016, 1er janvier 2017, 17 mai 2018 à 8h57, 1er mai 2021 à 18h34, 23 mai 2021 et 21 mai 2021 par radar
Source officielleChambre 3P
DTA_2104495_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleMagistrat : M. CATROUX - R. 222-13
DTA_2102060_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400260_20250226
26 février 2025
26 février 2025
- il n'y a pas non-lieu à statuer la décision de retraits de points relative à l'infraction commise le 5 mai 2020 et la décision 48 SI ; - pour l'infraction commise le 3 février 2023 constatée par radar
Source officielleJuge unique 8
DTA_2401118_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
D que les infractions des 3 septembre 2019, 1er février 2020 et 6 septembre 2021 ont été constatées par radar automatique.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402807_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2403010_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En ce qui concerne les infractions relevées par radar automatique les 6 octobre 2023, 16 juin 2023 et 1er juillet 2023 : 5.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2402072_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B que les infractions relevées les 9 octobre 2015 et 7 avril 2015 par radar automatique ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire pour le recouvrement d'une amende forfaitaire majorée.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2402115_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il ressort des indications du relevé intégral d'information en date du 31 juillet 2024 que les infractions commises les 1er et 7 juillet 2022 ont été constatées par radar automatique et suivies d'un titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403640_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A C, représenté par Me Rappa, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 12 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2410630_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, Mme A C veuve B, représentée par Me Rappa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210138_20250801
1 août 2025
1 août 2025
attestations de paiement du trésorier principal de la trésorerie du contrôle automatisé produites par le ministre en défense que les amendes forfaitaires majorées afférentes aux infractions relevées par radar
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01144_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022 Mme A, représentée par Me Rappa, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2103994_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B que les infractions commises les 26 mai 2013 et 24 mars 2014 ont été relevées par radar automatique, ainsi que l'atteste la mention " CNT-CSA ", avec envoi d'un avis de contravention au domicile du titulaire
Source officiellePage 57 sur 335