TA13 · 6ème Chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, Mme A C veuve B, représentée par Me Rappa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 juillet 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle est illégale par voie d'exception du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme C veuve B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Brossier.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C veuve B, de nationalité marocaine, née en 1956, qui est entrée en France le 3 décembre 2017 munie d'un visa de type C à entrées multiples valable 90 jours entre le 10 octobre 2017 et le 5 février 2018, a sollicité, le 22 janvier 2024, son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté en date du 10 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, a assorti ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Mme C veuve B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 3. Pour justifier de ce qu'elle aurait désormais fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, la requérante se prévaut de sa présence continue sur le territoire depuis son entrée en 2017, ainsi que de la présence de trois de ses fils âgés de 32, 39 et 44 ans en situation régulière alléguée, le premier par une carte de résident valable 10 ans, le deuxième par une carte de séjour pluriannuelle et le troisième étant de nationalité française. D'abord, il est constant que depuis 2017, la requérante réside en France en situation irrégulière, en étant hébergée chez un de ses fils. Par ailleurs, née en 1956, la requérante a vécu au Maroc jusqu'à l'âge de 61 ans où elle conserve la présence de deux autres enfants, nés en 1977 et 1982.   
 4. Dans ces circonstances, et nonobstant le décès en 2017 de son époux qui résidait régulièrement sur le territoire français avec une carte de résident de 10 ans, Mme C veuve B n'est fondée à soutenir, ni que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 . 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 5. En premier lieu, dès lors que la requérante n'a pas démontré l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 6. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C veuve B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 juillet 2024. Ses conclusions subséquentes aux fins d'injonction, et celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme C veuve B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C veuve B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Rappa. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient :  
 M. Brossier, président,   
 M. Boidé, premier conseiller, 
 Mme Houvet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 M. Boidé        
 Le président, 
 Signé 
 J.B. Brossier        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,