auquel elle avait été affectée à son retour de congé parental, l'employeur ajoutant qu'eu égard aux compétences de la salariée aucun poste ne pouvait lui être proposé dans l'entreprise, la société Graco

P... concernant le second poste. En revanche, s'agissant du premier poste, il a précisé que le médecin du travail avait été favorable à cette proposition. Le 3 mai 2015, Mme R...

signature des contrats du 27 décembre 1988, manoeuvres frauduleuses dénoncées par la partie civile dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, constituait autant d'actes positifs

IBS est justifiée par la quittance de la remise du pli, le 21 octobre 2010, et par les pièces transmises par le tribunal moscovite comprenant un bon de livraison du même jour ainsi que la description postale

En conséquence, la postulation s'applique devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel. 6. Le code de l?

demande de Mlle X... tendant à son inscription sur les listes électorales en vue des élections prud'homales alors que la convocation de Mlle X... pour l'audience a été tardive compte tenu d'une grève postale

[T] fait valoir que la stricte application de la règle de droit est sévère dans les circonstances professionnelles qu'il traverse depuis deux ans, car il avait remis sa demande aux services postaux dès

l'absence de poste disponible, similaire à celui de directeur de filiales, susceptible d'être proposé à M.

X... le poste de chef de projet créé par elle poste définitivement pourvu le 19 octobre 1992, soit à une date où cette banque n'était pas encore l'employeur de M.

communiquées mentionnait au 2° la "Production du 5 octobre 1983 pour les sommes visées à l'article 10 des conditions de vente" et était accompagné de la copie de ladite production ainsi que des documents postaux

suffisant pour permettre l'exercice du droit de vote pour les électeurs, et qui relève dans le même temps qu'un retard dans l'acheminement du courrier dû à des évènements imprévisibles comme une grève postale

-X..., alors que, selon le moyen, l'assignation en divorce délivrée par le mari contenait pour toute domiciliation une domiciliation postale; que l'assignation en divorce où le requêrant indique pour domicile

Code de procédure civile ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'accusé de réception avait été signé et que la théorie de l'apparence devait jouer à son profit, les services postaux

[Y] à payer à celle-ci la somme de 2 000 euros à titre indemnitaire, alors : « 1°/ que le délit de dénonciation calomnieuse postule que le fait dénoncé soit faux ; que si la fausseté des faits résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la l'Etablissement public La Poste, dont le siège

W... dans le cours de la procédure, Maître O..., a adressé au juge d'instruction des courriers mentionnant comme adresse postale son cabinet de Poitiers, et comme numéro de télécopieur le numéro [...]

le 29 octobre 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique, alors que, selon le moyen, son poste

positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée)