Conseil d'État — 2 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635026
- Date
- 2 juin 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-02-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE POSTAL -Agents des P et T - Faute lourde dans l'exercice des fonctions. | 60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE -Administration co-auteur du dommage avec un tiers - Limitation de la part de responsabilité et subrogation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635026
Données disponibles
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