Le chapitre II intitulé 'usage des parties privatives', article 10 intitulé 'occupation', prévoit que les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement.

Me Vincent DAVID de la Sarl ARCOLE, avocat au barreau de Tours INTIMEE : Sarl FONCIERE DEVELOPPEMENT RCS de Dieppe 493 288 278 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et assistée par Me Philippe

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe

vente de tous plats cuisinés prêts à être consommés ou à être assemblés, vente de produits alimentaires, prestations de traiteur, organisation et animation d'ateliers de cuisine, Conformément au Chapitre

Localité 4], identifié sous le n° 831 973 177 RCS [Localité 2] (2017 A 3352), exerçant une activité de boulangerie pâtisserie, sous l'enseigne O PAIN DES [Localité 3], Conformément aux dispositions du chapitre

Philippe Combettes, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

NAC : 88E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe

Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C212312023003905 du 24/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) représentée par Maître Jean-philippe

exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de la SCI Lou Chichourlie, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme T... ; Sur le

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement

Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " Selon l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre