et de condamner la société à payer ladite somme au syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une cause étrangère de nature à entraîner la suppression de l'astreinte la perte

Le moyen est recevable dès lors que la société MACIF avait fait valoir que sa garantie ne couvrait que la perte des loyers pendant une période d'un an à compter du sinistre.

engagé prématurément les parties dans les liens d'un contrat dont l'efficacité était subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative finalement refusée, ne peut être condamné à réparer la perte

Elle a déclaré ce sinistre à la MAAF en sollicitant la mise en oeuvre des garanties « dégât des eaux » et « perte de valeur vénale du fonds » en raison de la destruction de copieurs et de la perte définitive

Mais attendu qu'ayant relevé que la société M et M associés avait acquis en janvier 2008 le droit au bail de l'immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre à la perte

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête du demandeur tendant à la constatation de l'amnistie pour sa condamnation pour vente à perte

de chance, alors, selon le moyen : 1 / que pour solliciter l'octroi d'une indemnité au titre de sa perte de chance, M.

également disparus du fait de la sédentarisation ; que l'incapacité totale temporaire pouvait être évaluée à 32 270,21 francs, montant des indemnités journalières, et à 13 790 francs, montant des pertes

Il évalue, enfin, à 50 % la perte de chance qui en est résultée. 11.

dommages-intérêts alors, selon le moyen, que d'une part, la preuve d'un motif réel et sérieux de licenciement n'incombant pas plus particulièrement à l'employeur, celui-ci n'avait pas à justifier "la perte

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que le motif du licenciement "insuffisance de résultats" était précis et qu'en considérant établis les résultats, en perte

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête du demandeur tendant à la constatation de l'amnistie pour sa condamnation pour vente à perte

légale ; " en ce que la Cour, pour fixer à la somme de 136 347, 22 francs le montant du préjudice corporel subi par la victime, a évalué à 12 191, 12 francs seulement l'indemnité due au titre de la perte

Christian Y..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 16 / M. Gérard B..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 17 / M. Jean-Claude F..., demeurant ...

ait pu être déposée et instruite entre le 2 avril et le 23 juin 1987, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en ne réparant pas la perte

du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la constitution d'une provision de 1 922 000 francs pour travaux de remise en conformité du matériel Etem électrique ne suffisait pas à expliquer la perte

d'avoir limité à 3 000 francs, la somme due à l'intéressée par la société, alors, d'une part, que l'ouvrier, qui fournit seulement son travail ou son industrie, n'encourt aucune responsabilité si la perte

état de différents chefs de préjudice qu'elle se proposait de chiffrer, parmi lesquels figurait le dommage subi par elle durant la période d'exécution de son dernier contrat de concession lié à des pertes